9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Publié par
CSSDC
Bonsoir,
je loue un pré à un fermier agriculteur
j'ai fait un nouveau bail à sa fille il y a 1 an qui a repris l'exploitation
en ce mois de novembre, suite l'envoi du montant du fermage à payer ( avec augmentation ) pour la location de l'année 2023, la nouvelle locataire m'informe qu'elle n'a pas à payer l'augmentation la première année .
je lui demande une référence pour son information
car ne connaissant pas suffisemment le "monde agricole", je ne sais si cela est vrai
quelqu'un peux-t-il m'indiquer comment je peux disposer d'éléments factuels
Cordialement
Dernière modification : 17/11/2023 - par Marck.ESP
Superviseur
Publié par
Marck.ESP
Superviseur
Bienvenue
Effectivement, la révision du fermage ne peut pas être effectuée de manière arbitraire, il est t être versé à l'échéance fixée dans le bail et à terme échu.
A la première échéance, que ce soit à terme échu (fin de la première année du bail) ou bien à une autre date de l'année, le montant du loyer à payer est celui inscrit au contrat ; ce loyer peut être appelé "loyer de référence". A partir de la deuxième échéance, l'actualisation du loyer doit s'effectuer en appliquant à celui-ci le nouvel indice, ou sa variation en pourcentage.
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Publié par
DIU-73
Superviseur
BONJOUR
Les textes:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006183015/2020-05-22
Si je comprends bien, vous êtes au premier anniversaire donc vous allez percevoir le premier loyer convenu.
Pour l'année 2023, l'indice national des fermages arrêté est de 116,46 ce qui représente une variation par rapport à l'année précédente de + 5,63 %, vous l'appliquerez au terme de la seconde année.
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