Prêt de Salle municipale

Publié le 31/08/2015 Vu 794 fois 0 Par
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31/08/2015 18:13

bonjour,

Membre d' un parti politique,( parti ouvrier indépendant) notre comité local se trouve confronté au problème suivant :
la municipalité de Cergy , a pris une délibération en date du 25 juin 2015, faisant obligation à compter du 7 septembre de payer les salles des maisons de quartier de la ville ( qui font office de service public rendu aux habitants de Cergy), pour tous types d association et pour les partis politiques.
Nous avons pris la décision d' attaquer cette délibération auprès du TA, pour excès de pouvoir, car depuis des décennies, les salles pour les associations et les partis politiques ont toujours été gratuites sur cette commune.
A votre avis quels arguments mettre en avant pour rédiger ce recours?
merci pour votre réponse cordialement Robert 95

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