prise illégale d'interet par un Maire comme -500 habitants

Publié le 24/01/2021 Vu 329 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/01/2021 18:45

Le Maire d'une petite commune est propriétaire de 4 terrains devenus constructibles avec le PLUI (stade de finalisation -enquête publique) . Réelu depuis mars dernier mais maire depuis plus de 30 ANS a pour projet communal une extension du réseau d'assainissement valorisant ainsi ses 4 terrains il invoque l'implantation d'une structure sportive d'une nouvelle habitante et amie qu'il côtoie et qui est interessée par l'achat d'une parcelle mais qui n'a pas pour le moment l'accord des banques pour financer ce projet .

en ce lieu en pleine zone urbaine un enquêteur n'a pas accordé l'autorisation pour le moment j'ignore si le projet d'extension du réseau d'assainissement sur cette zone est maintenu .

L'implantation de ce complexe piscine, salle de Yoga fitness est délocalisé il serait réalisé à l'entrée du Village lieu plus propice ,sur une parcelle avec étang toujours propriété du maire qui ne lui vendrait qu'un lot et re à la dernière réunion de conseil ces terrains à 700 m de l'entrée du village actuellement en zone agricole seraient classés zone de loisirs avec le PLUI et la commune

financerait l'extension du réseau d'assainissement vers cette zone une délibération pour le dossier de demande de subvention a été votée immédiatement à main levée (le maire s'étant simplement éloigné mais n'est pas sorti de la salle communale. je souhaite votre avis .

les projets proposés me semblent contribuer exclusivement à l'enrichissement personnel du maire j je sais qu'un Maire peut bénéicier d'une dérogation annuelle si le montant des travaux engagés il me semble ne dépassent pas la somme de 16000 € POUR LA PREMI7RE EXTENSION du réseau d'assainissement les travaux s'élèveraient à 150 000 € l(j'ignore pour le moment s'ils sont obsolètes ( le projet d'implantation de la salle sportive étant délocalisée sur l'entrée du village)

Pensez vous que le conseil municipal peut également subordonné le démarrage des travaux d'extension du réseau à l'accord de financement du projet par les banques.

merci de m'éclairer sur ces points le Maire ayant refusé que ces interrogations soient soumises au Juriste rattaché au contrat assurance de la commune

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