RECLAMATION DE TROP PERCU DE RETRAITE

Publié le Vu 720 fois 0 Par Domichris
29/12/2014 20:25

bonjour,
Après 5 ans et demi de retraite, mon organisme suite à une erreur de mon employeur a baissé ma retraite de 75 e (erreur que je ne conteste pas), et me réclame donc 4400e de "trop perçu".
Je leur ai donc envoyé un courrier me référant à deux textes de loi sur la prescription biennale et relevant du CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
- L355-3 et L161-25

J'ai eu une réponse par laquelle cet organisme de retraite m'indiquait que la prescription relevait du code civil et que le "délai de prescription de droit commun est de 5 ans", en se référant aux textes suivants :
- article 2277 et 2224 du code civil
- cassation sociale du 5 mai 1995.
Je voudrais donc savoir si la prescription que je demande pour ce "trop perçu" relève du droit civil ou du code de la sécurité sociale avec conséquence une prescription biennale ou quinquenale?
Merci et cordialement

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