Recours électoral élection municipal

Publié le Vu 723 fois 0 Par JMLO
02/09/2014 23:27

Le juge administratif sur un jugement suite à un recours électoral jugeant sur une irrégularité de distribution de tracts peut il condamner à des dommages et intérêts les parties plaignantes ? Je croyais qu' il ne pouvait que juger l'irrégularité
Merci par avance de m'éclairer sur ce point
Cordialement

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Me. BAUTES

Droit administratif

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.