Recours électoral élection municipal

Publié le 02/09/2014 Vu 755 fois 0 Par
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02/09/2014 23:27

Le juge administratif sur un jugement suite à un recours électoral jugeant sur une irrégularité de distribution de tracts peut il condamner à des dommages et intérêts les parties plaignantes ? Je croyais qu' il ne pouvait que juger l'irrégularité
Merci par avance de m'éclairer sur ce point
Cordialement

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