Un recours de plein contentieux ou un recours pour excès de pouvo

Sujet vu 388 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/18 à 08:49

debergue, Lot-et-Garonne, Posté le 20/06/2018 à 08:49
1 message(s), Inscription le 20/06/2018
est ce que ?
A la réponse : a ce qu'il soit enjoint au garde des sceaux de reconnaitre imputable au service l’arrêt maladie du ......au ...... et de rétablir le requérant dans les droits qui en découlent dans un délai de ....
est ce un recours de plein contentieux ou un recours pour excès de pouvoir?
merci jean marc

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