Refus concours force publique.

Publié le 21/09/2022 Vu 329 fois 6 Par
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21/09/2022 12:58

Bonjour,

Dans le cadre d'une expulsion locative, la sous- préfecture a accordé le recours à la force publique, à condition qu'il y ait un nouveau défaut de paiement. Autrement dit, la sous préfète n'a pas su décider entre accord et refus.

J'ai déposé une requête au tribunal administratif pour contester cette (non) decision.

Dans son jugement, le tribunal administif a requalifié "l'accord sous condition" de la sous préfète en..."refus".

J'ai décidé d'ecrire à la préfecture pour leur rappeler que le jugement du tribunal de proximité, prononçant l'expulsion etait toujours valable. Et que le refus de la sous préfecture ne pouvait être qu'une situation temporaire, avant que la décision de justice rendue (expulsion) soit enfin exécutée.

Question : Faut t il faire une nouvelle demande d'autorisation de recours à la force publique par voie d'huissier, ou la première demande (refusée) est elle toujours valable ?

Merci pour votre aide

21/09/2022 15:25

bonjour



si le recours à la force publique a été refusé, vous pouvez saisir le préfet en paiement d'une indemnité égale au loyer: votre avocat a t il fait la démarche ?

21/09/2022 15:26

Bonjour,



voici :

https://www.village-justice.com/articles/expulsion-locataire-pour-impayes-loyers-depuis-loi-elan,33620.html

https://www.village-justice.com/articles/comment-expulser-locataire-qui-paye-plus-son-loyer,33382.html
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De la discussion jaillit la lumière.

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21/09/2022 19:16

Merci pour vos réponses rapides.

Mais ça ne réponds pas tout à fait à ma question.

Mon affaire est passée en jugement. Le bail a été résilié de plein droit et l'expulsion prononcée.

Le problème se situe au niveau de l'exécution du jugement. Le locataire ne veut pas partir de lui-même. L'huissier à demandé le recours à la force publique. La sous préfète qui devait se prononcer pour "oui elle accorde" ou "non elle n'accorde pas", a rendu une décision qu'on pourrait qualifier de "oui mais non".

J'ai contesté la décision de la sous préfecture au tribunal administratif. Celui-ci a décidé que ladite décision devait être requalifiée en refus d'accorder le recours à la force publique.

Le problème, c'est que du côté préfecture/sous-prefecture, ça ressemble à "c'est refusé, circulez y'a plus rien à voir". Mais le refus de recours à la force publique ne veut pas dire que le jugement d'expulsion passe à la trappe. C'est à l'administration préfectorale de réunir les conditions pour que le jugement d'expulsion soit exécuté. Et en premier lieu, proposer des solutions de relogement. La préfecture ne peut pas opposer indéfiniment un refus.

Donc, ma seule question, est de savoir si je dois faire une nouvelle demande de recours à la force publique (via huissier) à la sous-préfecture. Ou si la première, qui a été refusée une première fois, est encore valable. Le but est de ne pas entamer des demarches superflues et couteuses.

Merci

21/09/2022 20:00

Bonjour,



vous devez former un recours pour excès de pouvoir devant le TA contre la décision de refus par la sous-préfecture de vous accorder le concours de la force publique. Vous demanderez une injonction sous astreinte de tant d'euros par jour de retard à l'encontre de la sous-préf pour qu'elle donne l'ordre d'agir aux FDO.

Par ailleurs, vous pourriez aller devant le JEX pour demander que soit fixée une astreinte de tant d'euros par jour de retard à l'encontre de l'occupant sans droit ni titre afin de le faire déguerpir au plus vite. Par la suite, si vous obtenez l'astreinte de la part du JEX, vous pourrez transmettre l'ordonnance exécutoire à un commissaire de justice qui pourra instrumenter et faire des saisies sur compte bancaire du locataire indélicat.
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21/09/2022 20:07

Bonjour CUJAS 26150,

Je vais creuser ta réponse. Ca me semble cohérent et de bon sens.



Merci

21/09/2022 20:39

J'ai un doute.

Puis-je attaquer la sous-pref au TA pour excés de pouvoir. Sachant que j'ai déjà déposé une requête au TA pour contester la décision de la sous-pref, et que c'est le TA lui-même qui a requalifié "l'accord sous condition" en "refus".

Finalement, je ne conteste pas le refus. Ce que je voudrais, c'est que ce ne sois pas un refus "ad vitam eternam". Et que l'expulsion soit exécutée.

C'est compliqué !!!

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