Régime contrats administratifs conclus entre personnes privées

Publié le Vu 768 fois 0 Par alpilpoil
04/09/2014 16:26

Bonjour,

Pourriez-vous m'éclairer sur le point suivant :

Quel est le régime juridique des contrats administratifs lorsqu'ils sont conclus entre des personnes privées et non pas entre une personne publique et une personne privée ?

(c'est le cas par exemple des contrats qui sont administratifs par détermination de la loi et qui, même s'ils sont conclus entre personnes privées, ont la nature de contrat administratif).

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