rémunération gestionnaires patrimoine locatif indivision

Publié le 21/10/2023 Vu 588 fois 6 Par
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20/10/2023 15:17

Bonjour

J'aurais aimé savoir s'il était possible pour deux indivisaires propriétaires d'un bien avec un troisième indivisaire majoritaire de facturer à cette même indivision les 5% de frais de gestion d'un immeuble locatif. Si oui, faut il adopter un statut particulier? (micro entrepreneur? SCI?)

Merci

20/10/2023 16:09

bonjour

qui gère le bien?

si c'est un professionnel, il y a un contrat de mandat de gestion avec le montant des frais



mais il faut une carte professionnelle pour facturer des honoraires de gestion

20/10/2023 18:48

Bonjour

Une agence immobilière gère le bien pour le compte de notre indivision, constituée par ma sœur et moi à hauteur de 50% et de notre oncle pour les 50% restants.
Ma sœur et moi aimerions reprendre la gestion du bien et être rémunérées par notre indivision pour notre travail de gestion qui est relativement chronophage. Devons nous donc avoir une carte de professionnel ou pouvons nous reprendre la gestion et récupérer les 5% des loyers de l’indivision comme rémunération?
Merci

20/10/2023 18:51

il ne peut y avoir qu'un seul gestionnaire

pour facturer des honoraires il faut avoir une carte professionnelle (avec RCP et GF) c'est une profession réglementée

21/10/2023 11:22

Merci pour votre réponse.
Je pensais qu’il n’était pas nécessaire d’avoir une carte de professionnel tant que le bien vous appartenait....
Cependant, nous voulions être deux à gérer pour que le travail soit moins astreignant.....Merci et bon week-end
Respectueusement

21/10/2023 12:23

een tant que propriétaire vous pouvez gérer directement votre bien ....mais sans honoraires

21/10/2023 14:12

À moins que nous nous entendions avec notre oncle sur une rémunération selon
Article 815-12
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

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