Non respect d'articles abrogés + Sanction

Publié le 21/09/2019 Vu 295 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/09/2019 15:03

Bonjour,

Je me permets de vous écrire, car j'ai besoin de votre aide.

J'ai obtenu mon AFGSU 1 ET 2 (Attestation de Formation aux Gestes et Soins d'urgence), il y a quelques années, en ne respectant pas les règles pour l'avoir.

Récemment, la loi régissant la délivrance de l'AFGSU a été abrogée. Voici le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000640580

Est-ce que la justice peut s'appuyer sur des articles abrogés pour me juger ?

Merci de vos réponses

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