Retenue de prestation par la CAF

Publié le 07/04/2020 Vu 573 fois 6 Par
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11/01/2020 09:24

Bonjour,



J'ai pu lire sur le site que la CAF ne pouvait en aucun cas effectuer de compensation immédiate sur un trop perçu alors qu'un recours a été formé et est en attente de jugement

En l'espèce, la CAF ne verse plus mes prestations pour le paiement d'une supposée dette...

Pourriez-vous me le confirmer et surtout m'indiquer sur quel texte légal cela repose?



En vous remerciant par avance

Superviseur

11/01/2020 09:34

Bonjour,

Vous évoquez une "supposée dette", avez vous fait la contestation habituelle dans ce genre d'affaire ?

Un peu de lecture pour vous...

https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/

https://www.aide-sociale.fr/caf-trop-percu/

https://demarchesadministratives.fr/demarches/procedure-de-recouvrement-des-trop-percus-de-la-caf

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269
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11/01/2020 17:01

bonjour,

oui recours gracieux et contentieux. Le délai d'attente pour que cela passe devant le pole social du TGI est d'au moins 1 an...

Superviseur

11/01/2020 17:07

Vous évoquez un recours gracieux, mais avez vous contesté cette "supposée dette"?
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11/01/2020 17:23

Si cette dette a bien été contesté et j'ai suivi la procédure.

Mais ce n'est pas ma question. Sur le site il est indiqué : "Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois. (...) Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie".

J'aimerais connaître les textes sur lesquels reposent cette affirmation svp.

Merci :)

Superviseur

11/01/2020 17:41

Dans le second lien, vous avez pu lire que les montants sont instaurés selon un barème en fonction de votre quotient familial CAF conformément à l’article D553-1 du Code de la Sécurité Sociale
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07/04/2020 02:29

Bonjour,

Vous devriez regarder du côté de l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ou de l'article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles.

Depuis le 1er janvier 2020 l'article L. 553-2 est plus obscur qu'auparavant.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
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