Signature du maire sortant

Publié le 27/11/2014 Vu 747 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2014 01:10

bonjour,
mes terres <35 ha> en indivision avec ma soeur ont ete vendus a la commune suite a ma liquidation judiciare au bout de treize ans de procedure ,je nais jamais signe l'acte de vente chez le notaire ,ni aucun autre document ,est ce legal ? ais je un retour possible ? .
ma soeur et moi avons exgiser certaines conditions apres la vente . lors des precedentes elections communales le 23 mars c'est l'opposition qui la renporter au premier tour,le maire sortant m'a signe un courrier ansi qu'un adjoint et temoins le 25 mars donc 2 jours apres, le nouveau maire insiste pour dire que le document en question n'as aucune valeurs juridique ,qu'en pensez vous ? et quel recours je pourrais mettre en place ,sachant que la nouvelle municipalite veut deja revendre a quelqun d'autres et que dans le fameux courrier il est preciser que je suis prioritaire en tant q'acheteur ou locataire
.en vous remerciant d'avance .
cordialement

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