Témoignage sur l'antériorité d'une construction sans permis pour établir la prescription

Publié le 02/05/2021 Vu 561 fois 1 Par
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30/04/2021 15:32

J'ai 2 photos certifiées par l'IGN d'une construction sans permis, l'une de 2012 montrant les fondations de la construction et l'autre de 2015 montrant la couverture de la construction (hangar). J'ai un témoignage écrit détaillé de l'existence du hangar en août 2013 tel qu'il est actuellement ce qui le fait entrer dans le champ d'application de la prescription en 3 ans avant la loi de mars 2017 portant la prescription a 6 ans. Je cherche a établir l'anteriorite de cette construction qui jusqu'à présent ne gène personne mais un voisin a construit illégalement et pourrait me dénoncer pour tenter de se justifier. Que me conseillez-vous ? Merci

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