trottoir public sur domaine privé

Publié le Vu 246 fois 0 Par annmary
10/10/2019 10:31

Bonjour, voilà ma situation

Achat des terrains en 1954 et 1955, actes notariés avec 1 superficie totale de 898 m²

La maison a été construite en retrait de la route de façon à pouvoir se garer devant.

Lors de l’assainissement (il y a une quarantaine d’années) il a été mis, par nos soins, sur le devant de la propriété, une canalisation souterraine d’environ 7 mètres de long, venant de l’arrière de la maison et une autre pour la salle de bains seule, à l’avant de la maison, les 2 rejoignant séparément la même bouche d’égout.

Depuis plus de 30 ans il y a devant la maison et la propriété (y compris sur ces canalisations) un trottoir de 40 m² sur une longueur de 25 mètres pour lequel il n’y a pas de plan d’alignement de la rue, précision d’un courrier de la Mairie, en date du 03/10/2019, ce qui implique donc qu’il n’y a pas eu d’enquête publique.

Donc ce trottoir recouvre la propriété sur laquelle il y a les canalisations d’assainissement sans regard.

Aujourd’hui, pour la propriété, il est repris 840 m² et se situant au ras du domaine public avec les dimensions suivantes : trottoir de mon côté 1,75 M, route de 7 M et trottoir de l’autre côté de 0,85 M

La situation, jusque-là, n’engendrait pratiquement pas de contestation.

Des problèmes commencent à être recensés.

En 2018 suite à un contrôle des eaux usées, ils n’ont pas pu « déterminer l’exutoire des eaux usées de la salle de bains ».

La commune décide maintenant de faire creuser les trottoirs pour installer les compteurs d’eau à l’extérieur des maisons, mais refus de ma part car pour l’instant il n’est pas possible d’envisager des travaux dans le trottoir sans casser des canalisations non répertoriées.



D’autres problèmes vont survenir puisque la commune refait les trottoirs, en les abaissant au maximum au ras de la route :


mise d’une marche pour entrer dans la maison
qu’advient-il de cette canalisation souterraine
à l’extrémité de la propriété, au démarrage de la pente de la rue, il y a un portail, avec entrée carrossable, en appui sur le mur mitoyen avec la propriété voisine. Le trottoir mis devant ce portail est penché et pratiquement inaccessible aux piétons. Dans le projet de rectification des trottoirs, pour accès piétonnier, la rentrée des véhicules deviendra problématique et le mur risque de s’effondrer en entraînant avec lui le portail.

Au vu de ces différents éléments, il semble qu’au départ, il y ait eu emprise irrégulière sur la propriété.

J’espère avoir été assez précise dans mes explications.

Il n’est pas question de recevoir d’indemnité mais que peut-on faire pour exiger la reconnaissance de mes droits.

Qu’en pensez-vous, merci d’avance

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