validite de la decision du recteur de repondre a la place de la directrice academique

Publié le Vu 140 fois 0 Par rakiaalphadi
30/01/2019 21:23

bonsoir

je souhaite savoir est ce qu'un recteur peut contester à la place d'une directrice academique à une requete dirigee contre une decision administrative qu'elle n'a pas signee mais qui a ete signee par ladite directrice administrative

cordialment

ref

T.A. Versailles (réf.) - 22 mars 2001 N° 011277

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, pour regrettable qu’ait été la carence à organiser les élections les 20 et 21 octobre 2000, le juge des référés n’est ainsi, en tout état de cause, saisi d’aucune décision dont la suspension présenterait à ce jour un caractère d’urgence ; que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction, à supposer ces dernières recevables à l’encontre d’une autorité qui n’est pas celle d’où émanent les décisions dont la suspension est demandée, ne peuvent par suite qu’être rejetées ;

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