ATD abusif de facture eau par trésor public

Publié le Vu 350 fois 0 Par Nini25
08/05/2019 10:57

Bonjour, voilà mon souci nous avons loué une maison dans le 90 jusqu'au 18 juin 2017, nous avons donc clôturé EDF etc sauf que là nous recevons des ATD du tresor public ( l eau doit être payée aux impôts dans le territoire de Belfort) pour des factures d eau et taxes assainissement pour la période de juillet 2017 à août 2018 or nous n habitons plus ce logement ! Je leur ai fait un courrier AR avec copie de fin de bail que l huissier a établi avec le relevé du compteur à ce moment là mais non ils ne veulent rien savoir! Je leur ai dis de contacter le propriétaire car c est lui qui était dans la maison le temps des travaux pour relouer, ou de voir avec les nouveaux locataires mais non ils ne veulent pas ! C est à nous de prouver qu on y habite plus et de leur fournir le courrier de résiliation or je ne l ai pas car la résiliation du contrat eau s est fait par internet et je ne peux plus me connecter à mon compte eau des impôts vu que je n ai plus de contrat chez eux! Comment faire svp? A qui m adresser? Je n ai pas les moyens de payer 1 an de factures et de taxes à la place de quelqu'un d autre!!! Quel recours je peux avoir? Merci de votre aide

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.