Administration fiscale

Publié le 03/12/2023 Vu 587 fois 8 Par
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01/12/2023 11:22

Bonjour

Psychologue clinicienne dans le cadre d'auto entrepreneur depuis 2018, aujourd'hui
l'administration fiscale m'impose une taxe d'habitation alors que je
suis soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
J'ai signé un bail professionnel non meublé depuis septembre 2022.
Il s'avère que je ne vis pas dans mon bureau !!

Qu'est-ce que dit la loi ?

Cordialement
Vardi Dernière modification : 01/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

01/12/2023 12:11

Bonjour et bienvenue

En tant qu'auto-entrepreneur, utilisant ce logement à des fins exclusivement professionnelles , vous devez le justifier auprès de l'administration fiscale.

Je vous recommande donc de contacter directement le service indiqué dans l'avis reçu ou de vous connecter à votre espace sur impots.gouv. pour soumettre votre situation.
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

01/12/2023 13:06

Merci pour votre réponse.

J'ai déjà pris rvd auprès des impots et "savoir" de quoi ça parle avant le rdv c'est mieux !

Comme connaitre l'article de loi relatif à un local à usage professionnel, soumis au CFE ?

Merci

Vardi

Modérateur

01/12/2023 13:19

Bonjour,

Extrait de l'article 1407 du Code général des impôts:

II. – Ne sont pas imposables à la taxe :

1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;



Cordialement

01/12/2023 13:22

Merci pour l'article

Cordialement

Vardi

02/12/2023 13:31

Bonjour

Après une relecture, je n'ai pas précisé que en 2023 je ne suis pas soumise au CFE sachant que le calcul de l'impot se fait à partir du CA de 2021 pour 2023.

Es-ce que le fait de ne pas être soumise au CFE pour 2023 peut-être un critère qui entrainerait l'impot de la taxe d'habitation en même temps je ne vis pas dans mon local professionnel ?

Cordialement

Vardi

Superviseur

02/12/2023 13:53

Je reste sur ma première opinion, la taxe d'habitation est généralement due par les personnes physiques qui occupent un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, pas pour un local consacré à l'activité. Si votre appartement est uniquement utilisé pour votre activité professionnelle, CFE ou pas, et ne constitue pas une résidence secondaire, vous pourriez être exonéré de la taxe d'habitation. Cependant, cette exonération n'est peut-être pas appliquée automatiquement et c'est popurquoi je préconnise de demander auprès du service des impôts.
__________________________
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02/12/2023 14:02

C'est encore plus précis et je ne saurai répondre aussi clairement que vos réponses.

Merci à vous

Vardi

Superviseur

02/12/2023 14:48

Je vous en prie, nous sommes la pour ça.
__________________________
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