Annulation de facture avoir et remboursement

Publié le Vu 193 fois 0 Par ows
11/11/2019 11:20

Bonjour,

Merci de bien vouloir m'eclairer sur la question suivante car je n'arrive pas a trouver de réponse conrète..

Si une petite ou micro entreprise offre des services et doit annuler la facture payée par un client, pour n'importe quelle raison, est-il imperatif de proposer un avoir (pour obtenir un bien ou un service de valeur équivalente) ou annuler la facture en question et créer une facture de remboursement est suffisant?

En gros, est-ce qu'une entreprise est dans l'obligation de proposer un avoir (pour obtenir un bien ou un service de valeur équivalente) dans le cas de l'annulation d'une facture ou l'option (obligatoire) d'un remboursement est sufisant aux yeux de la loi?



Merci d'avance

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