application coefficient réévaluation monétaire sur caution locati

Publié le 15/02/2010 Vu 10336 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2010 15:36

bonjour,
Chaque année, l'INSEE publie les coefficients de réévaluation monétaire applicables sur les sommes d'argent n'ayant pas déjà leurs propres indices (SMIC, alloc. familiales ...) dans le but de compenser l'érosion monétaire. 10 000 frs prêtés en 1980 ne valent pas simplement 10 000 / 6,57 (valeur actuelle de l'euro) =1522, ... mais 10 000 auxquels on applique un coefficient de la valeur monétaire de 1980 qui tient compte du rééquilibrage de la monnaie.
Il me semblerait normal que ce mécanisme réévaluateur s'applique à la caution locative versée en 1980 et restituée en 2010, mais je voudrais en être sûr d'une part et d'autre part avoir les textes publiés à ce sujet (lois, jurisprudences, cass. ... etc).
merci à tous ceux et celles qui voudront bien se pencher sur la question. urgent

05/02/2010 16:41

Bonjour

Selon l'article 22 de la loi du 6 Juillet 1989, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts ( sauf disposition contraire figurant dans le bail, mais qui serait pour le moins surprenante )
Par ailleurs selon ce même article, son montant ne peut être revalorisé en cours de bail.
C'est uniquement en cas de non restitution injustifiée, au delà du délai de 2 mois, que son montant porterait intérêt au taux légal.


cordialement

06/02/2010 22:41

Merci de votre réponse, mais ce n'est pas en rapport avec ma question qui ne concerne que la VALEUR DE RESTITUTION de la caution versée en 1980.
Si l'on verse 1000 frs de caution en 1980, la caution à rendre en 2010 doit-elle être de 1000 frs ramenée à la valeur de l'euro (6,57) soit 1000/6,57 =152,20 environ ou alors (ce qui me semble plus juste) cette somme de 1000 frs doit-elle être réévaluée selon les barème établis par l'INSEE chaque année ?
merci si vous avez des précisons là-dessus avec les textes de lois SVP (lois, jurisprudences, cass....).
Merci encore Scot

08/02/2010 00:10

Bonsoir

Il s'agit bien évidemment d'une conversion simple en euro
donc 152,45 € pour 1000 F
La loi de 1989 est formelle, le dépôt de garantie ne porte pas intérêts, la somme restituée est la somme versée à l'origine ni plus ni moins.



cordialement

15/02/2010 15:54

C'est bien là toute la question : "la somme restituée est la somme versée à l'origine, ni plus, ni moins", mais quand elle date de 1977 cela ne vous paraît pas étonnant alors que les coefficients monétaire de l'INSEE s'appliquent à toutes les sommes sauf celles qui portent déjà un coefficient spécifique comme les loyers ou le SMIC ? je ne parle pas d'intérêts - on est d'accord là-dessus concernant la caution locative d'habitation - mais de revalorisation monétaire.
cordialement

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