TVA sur les biens d'occasion

Publié le 30/10/2021 Vu 460 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/10/2021 12:20

Bonjour,

J'envisage d'acquérir chez un professionnel un ordinateur d'occasion pour ma société (+/- 1000 €) pourais-je en déduire la tva lors de ma prochaine déclaration sous réserve évidente que le vendeur pro me rédige une facture en ht bien sûr.

Cordialement

Superviseur

28/10/2021 14:21

Bonjour

Oui, comme s'il s'agissait du même objet à l'état neuf.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Connaître la conciliation...
https://www.service-public.fr/

28/10/2021 14:53

Entendu et merci pour votre réactivité.

Superviseur

28/10/2021 15:06

Je vous en prie. Bonne suite !
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Connaître la conciliation...
https://www.service-public.fr/

29/10/2021 15:06

Bonjour,

Pour préciser la réponse de Marck_ESP, j'ajouterais que, pour ouvrir droit à déduction de la TVA, la facture du professionnel (assujetti revendeur) doit certes indiquer le montant HT, comme vous l'aviez mentionné dans votre question, mais aussi, bien évidemment, la TVA correspondante calculée sur le prix de cession HT total.

En effet, les cessions de biens d'occasion par un assujetti revendeur peuvent, en fonction des modalités d'acquisition, relever de 2 régimes d'imposition différents avec des droits à déduction différents :

- le régime de droit commun, à savoir la TVA sur la marge, pour les biens acquis auprès de non-redevables de la TVA ou de personnes non autorisées à facturer la TVA. Dans ce système, le revendeur paie la TVA sur la marge et n'est pas autorisé à facturer la TVA qui n'est donc pas déductible chez le client acheteur. La facture remise au client doit alors faire référence à l'article 297 A du CGI relatif à l'imposition sous le régime de la marge,

- Le régime général de la TVA pour les biens exclus du régime de la marge ou sur option du revendeur pour le régime général. Dans ce régime, la TVA est facturée normalement sur le prix total HT et elle est déductible par le client.

Il m'a semblé utile de préciser la règlementation.

Cordialement

29/10/2021 18:41

Bonjour et merci beaucoup pour cet éclaircissement.

Effectivement j'ai reçu entre temps ces informations de l'enseigne Back Market dont je vous fais un Copier/Coller à la fin de ce texte et qui étayent vos propos.

Donc si j'ai bien compris pour pouvoir déduire la TVA de cet ordinateur d'occasion, il faut que la facture fasse apparaître le détail du HT, de la TVA et du TTC, sauf qu'il ne le font jamais en se contentant de faire apparaître uniquement le TTC.

Cordialement

Preuve
d’achat et facture, que vais-je y trouver ?






il
y a 1 an





Mise à
jour











Dès
que votre commande est confirmée, Back Market vous fournit une
preuve d’achat disponible dans votre
compte
client
.




La facture de votre produit si
vous en avez besoin est éditée par votre marchand.





La
facture d’une éventuelle extension de garantie ou assurance
casse-vol éditée par Back Market est disponible dans votre
compte
client
.





Pour
comprendre comment obtenir ces documents c’est par
ici que
ça se passe.




Preuve
d’achat QEZAKO ?





Dans la preuve d’achat (ou
attestation de paiement) vous retrouverez l’ensemble des
informations liées à votre commande et notamment son montant TTC,
le montant des frais de port et l’objet de votre achat. Ce document
ne peut tenir lieu de facture de TVA.















?
Vous êtes comptable ? La suite peut vous intéresser





Concernant la facture du produit,
elle est éditée par le marchand selon le format de son entreprise.
Vous pourrez y trouver néanmoins systématiquement les informations
légales c’est-à-dire :









Le nom et la localisation de
l’entreprise du marchand





Son identifiant de TVA
intra-communautaire





Le régime de TVA applicable à
l’achat





Le montant de l’achat, figurant
les éventuels frais de port







Vous réalisez cet achat pour une
entreprise ? Vous pouvez demander à faire apparaitre votre
propre identifiant de TVA, pour cela contactez votre marchand via
votre compte client








?
Vous ne voyez pas la TVA sur votre facture ? C’est normal…





Dans certains cas la facture peut
mentionner la TVA. Cependant la plupart des ventes de produit
d’occasion sont soumises au régime de la marge bénéficiaire,
elles sont donc facturées TTC, sans mention de TVA (qui n’est pas récupérable).





Vous ne trouverez donc dans votre
facture ni colonne ni résumé TVA, en revanche la mention du système
d’imposition sur la marge devra y figurer (par exemple, l'article
297-A du CGI, ou la directive communautaire 2006/112/CE).


29/10/2021 21:00

Bonsoir,

"Donc si j'ai bien compris pour pouvoir déduire la TVA de cet ordinateur d'occasion, il faut que la facture fasse apparaître le détail du HT, de la TVA et du TTC, sauf qu'il ne le font jamais en se contentant de faire apparaître uniquement le TTC."

C'est bien cela. En application de l'article 271-II du CGI, la TVA n'est déductible que "si elle figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures."

Comme je l'ai dit et comme Back Market (que je ne connais pas) semble vous l'avoir dit, la revente de biens d'occasion peut relever de 2 régimes d'imposition (marge ou imposition sur le prix total).

Si le revendeur est soumis au régime de la marge, il lui est interdit de facturer de la TVA et vous n'avez donc rien à récupérer. Pas la peine de réclamer, dans cette hypothèse.

Si le vendeur est français et soumet ses ventes sur le prix total, il doit facturer la TVA, TVA que vous pouvez récupérer, dans la mesure où une facture faisant appparaître la TVA vous est fournie. S'il s'agit d'un vendeur européen non français, il procède à une livraison intracommunautaire exonérée dans le pays de départ du bien et devrait établir une facture HT, la TVA étant autoliquidée et déduite par l'acheteur sur ses déclarations TVA, dans la mesure bien sûr où il est redevable de la TVA.

Dès lors que Back Market est un simple intermédiaire, je pense qu'il faudrait vous rapprocher du vendeur, afin de connaître, son statut TVA et les modalités de facturation qui en découlent.

Cdt

30/10/2021 09:57

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précisions détaillées autant qu'utiles. Je n'en espérais pas tant,

Enfin un forum sans sottises et qui par votre voix n'adresse pas de réponses laconiques comme c'est bien trop souvent le cas. J'ai apprécié.

Legavox est de toute évidence à garder sous son coude.

Bon week-end et encore merci.

30/10/2021 11:17

Comme tout membre du forum, je suis heureux si mes informations ont pu vous être utiles.
La fiscalité n'est pas une matière facile et l'achat auprès des grandes plateformes ne facilite pas toujours la gestion fiscale des transactions.
Ceci dit, je vous souhaite un bon WE.
Cdt

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