Boni de liquidation et SCI à l’IR

Publié le 14/10/2022 Vu 751 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/10/2022 13:01

Bonjour,


Avec mes parents, nous avons une SCI familiale soumise à l’IR qui a vendu son seul bien bien immobilier. Pouvez-vous me confirmer que nous payerons aucune taxe sur le boni de liquidation?

Je souhaitais faire un PV de partage du bénéfices et que chacun récupère via ses comptes courants l’argent.

Puis faire la dissolution et liquidation amiables.

Je suis juriste donc je sais rédiger les actes mais je souhaite être rassuré cette question du boni de liquidation. Pouvons-nous clôturer les comptes de façon à ce qu'il reste 0 à l'actif?

Bien à vous, Dernière modification : 13/10/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

13/10/2022 17:12

Mon raisonnement est basé sur la notion de benefice lorsqu'il y a boni, mais PAS bien sûr s'il les associés récupèrent moins que leur apport. Peut-être une erreur? je vais demander à John12, fiscaliste, de venir sur votre fil.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

13/10/2022 17:19

Merci beaucoup de votre réponse Monsieur

Superviseur

13/10/2022 17:36

Merci à vous, j'ai rouvé ce lien que j'ajoute

https://blog.legalvision.fr/2020/01/24/boni-de-liquidation-dune-sci/
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Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

13/10/2022 18:05

Bonsoir,

S'agissant de la liquidation et du partage d'une société de l'article 8 du CGI (SCI n'ayant pas opté pour l'IS), le partage du boni de liquidation ne donne pas lieu à imposition à l'IR au nom des associés, comme c'est le cas pour le boni constaté lors de la liquidation des sociétés soumises à l'IS, le boni étant, dans ce dernier cas, assimilé pour la part excédant les apports en capital à des distributions, soumises à la flat tax ou, sur option formulée lors du dépôt de la 2042, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cette situation tient au fait que les résultats des sociétés de personnes sont imposés au nom des associés, dès réalisation et indépendamment des décisions d'affectation (distribution, mise en réserve ou report à nouveau).

Par contre, le partage de l'actif social donnera lieu au droit de partage de l'article 746 du CGI, au taux de 2.50 % sur l'actif net partagé.

Je précise qu'il me semble préférable et plus logique, au regard du droit des sociétés, de procéder au partage de l'actif social, au terme des opérations de liquidation, plutôt qu'avant de dissoudre et liquider, même si cela ne change rien à l'exigibilité du droit de partage.

Bien cordialement

13/10/2022 21:45

Je viens de voir votre réponse sur le forum, mais puis-je réaliser le partage avant de façon à éviter le droit de partage de 2,5 % sachant qu’il ne reste que les comptes courants d’associés ?

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