Bonjour, contrôle domicile tv

Publié le 02/08/2013 Vu 1538 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2013 00:59

Bonjour,


J'ai reçu une lettre d'un agent du trésor public qui est passé chez moi pour vérifier si j'avais une tv ou pas.
A la suite de ce courrier, je dois préciser, si j'en ai une et depuis quand.
C'est aussi inscrit, que si je coche que j'ai une tv, je dois payer pour 2012, ce que je ne comprends puisque j'avais compris que la redevance de l'année en cours est à payer à partir du premier janvier 2013. Il aussi écrit que exceptionnellement je n'aurais pas d'amende à payer si je le reconnaissais.

J'aimerais savoir, si les agents ont un appareil qui détectent les ondes pour repérer une tv sans entrer dans l'appartement ?
Etant dans une situation pas du tout évidente car je suis handicapée par des soucis nombreux de santé qui me fragilisent énormément pour garder un travail, j'ai déclaré que je n'avais pas de tv à la dernière déclaration car ma situation financière est très précaire.

De plus, je ne la regarde vraiment quasiment jamais 1 à 2 h par semaine et pendant des années je ne l'ai pas regardée (trop d'absurdités programmées).
Mais peut être que l'agent est passé quand pas de bol, je la regardais. Si il l'avait entendue, est-ce que c'est une "preuve" qui suffirait pour me mettre une amende ?
Ou le témoignage d'un tiers (peut être la gardienne de mon immeuble qui est déjà venue chez moi)peut-il suffire pour avoir une amende ?

Aussi, si cela est arrivé à d'autres personnes, je serais contente de le savoir.

Je vous remercie bp .

19/07/2013 15:49

En ce qui concerne la redevance et les exonerations :

" EXONERATION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE
BENEFICIAIRES. Personnes handicapées.
Peuvent bénéficier de l’exonération de la redevance, les personnes handicapées remplissant les conditions suivantes : invalides, civils ou militaires, atteints d’une invalidité au taux minimum de 80 %,vivant seuls ou avec leur conjoint (et éventuellement enfants à charge) ou avec une tierce personne pour laquelle la personne handicapée perçoit une majoration spéciale ou l’allocation compensatrice, ou avec ses parents ou des personnes remplissant la condition de revenu, non passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
et dont le revenu fiscal de référence est inférieur au plafond.

L’enfant handicapé au taux minimum de 80 %, vivant chez ses parents en ligne directe, quel que soit son âge, peut ouvrir droit à l’exonération si ces derniers remplissent la condition de revenus.
Personnes âgées. Sont exonérées de la redevance télévision les personnes âgées de 65 ans au 1er janvier de l’année d’exigibilité, qui remplissent les conditions suivantes : ne pas être imposées à l’impôt sur le revenu au titre de l’avant-dernière année précédant l’année d’exigibilité de la redevance,ne pas être passibles de l’ISF au titre le la même année, ne pas vivre sous le même toit qu’une personne imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF au titre de la même année.
CONDITION DE REVENUS.
Depuis 1997, la condition de non imposition est remplacée par le critère de revenu fiscal de référence.
Peuvent bénéficier de l’exonération de la redevance télévision, les personnes handicapées ou les personnes âgées qui remplissent les autres conditions et dont le revenu fiscal de référence de 2002 est inférieur à 7 046 € pour la 1ère part du quotient familial, majorée de 1882 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable retenu pour le calcul de l’impôt au titre de l’année précédente : sans tenir compte des réductions d’impôts,compte tenu des revenus imposés selon un régime particulier (revenus de capitaux mobiliers ou plus-values) ou soumis au prélèvement libératoire,compte tenu des traitements et salaires imposés à l’étranger ou exonérés en vertu d’une convention internationale,compte tenu des bénéfices exonérés soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
En cas de décès de l’un des conjoints, la condition de revenus doit être remplie pour les deux déclarations de revenus de l’année du décès.
DEMANDE.
La demande d’exonération de redevance doit être adressée au Centre régional de la redevance dont dépend le demandeur par simple lettre ou en remplissant le verso de l’imprimé et en joignant les pièces justificatives.
La redevance est acquittée annuellement et d’avance, en une seule fois et pour une année entière."
Prescription : trois ans à partir de la date de mise en recouvrement."

Si vous n'entrez dans aucune de ces cases..et n'avez pas de facture récente,(les commerçants sont obligés de déclarer les ventes ou reparations au service de l'audio visuel) si vous avez un ami ou parent qui paie sa redevance et atteste par ex avec une facture qu'il vous a fait cadeau d'un poste a telle occasion anniversaire, congé maladie...peut être sera t on compréhensif..

02/08/2013 12:04

Bonjour ,

Règle n° 1 ne jamais laisser entrer quelqu'un chez vous qui ne soit muni d'un mandat judiciaire émanant d'un juge;
Donc interdire l'accès à ces guguss.
Règle n° 2 se reporter dans tous les cas à la règle n°1

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