Cession de parts sociales et départ à la retraite

Publié le 04/12/2015 Vu 666 fois 0 Par
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04/12/2015 21:18

En cas de dépassement du délais de 2 ans pour prendre sa retraite après avoir cédé les parts sociales d'une entreprise y a-t-il une jurisprudence qui permettrait de conserver ses droits au paiement unique des parts sociales à 15.5 %. Ceci bien évidemment sans aucune fonction ni emploi salarié mais dans l'attente de documents complémentaires au dossier de retraite.

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