Compte étranger sans mouvement

Publié le Vu 526 fois 5 Par Diane Licap
30/05/2018 21:17

Bonjour,

Lors de mon séjour Erasmus en 2010-2011, j'ai ouvert un compte bancaire aux Royaume-Uni que je n'ai pas utilisé depuis (j'ai un solde de quelques livres) mais que je n'ai pas non plus déclaré car je ne savais pas qu'il fallait le faire jusqu'à ma déclaration de cette année où j'ai remarqué cette ligne...
Est-ce que je dois le déclarer maintenant ? Si oui, qu'est-ce que j'encours ?

Merci d'avance.

Superviseur

30/05/2018 21:37

Bsr,
Vous ne risquez rien à le déclarer car il ne comporte pas d'avoirs.
Et par conséquent, vous ne risqueriez rien si vous décidiez de ne pas le déclarer, mais fermez le.

30/05/2018 21:51

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'ai eu un petit peu peur car j'ai lu qu'il y avait des amendes de 1500€ par année...et je n'ai pas 10000€ à rembourser pour un compte que je n'ai jamais utilisé depuis 2011...

Superviseur

30/05/2018 22:01

Les amendes fixes de 1 500 € (pays coopératif) et 10 000 € (pays non coopératif) ne devraient plus s'appliquer. En effet, il a été jugé que ces amendes sont illégales (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215).
Déclarez dans la déclaration des revenus 2017, c'est cd qu'il y a de mieux à faire.

30/05/2018 22:05

Oui, j'ai trouvé un article qui en parlait. Par contre, dans cet article, on parle de majoration des droits. Mais de quels droits ? De mes impots de cette année ?

31/01/2019 18:27

pouvez-vous svp me faire parvenir ces textes

CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215 ?

je ne suis pas habitué à http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/ArianeWeb et malgré leur mode d'emploi je ne m'yretrouve pas

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