Compte étranger sans mouvement

Publié le 31/01/2019 Vu 912 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2018 21:17

Bonjour,

Lors de mon séjour Erasmus en 2010-2011, j'ai ouvert un compte bancaire aux Royaume-Uni que je n'ai pas utilisé depuis (j'ai un solde de quelques livres) mais que je n'ai pas non plus déclaré car je ne savais pas qu'il fallait le faire jusqu'à ma déclaration de cette année où j'ai remarqué cette ligne...
Est-ce que je dois le déclarer maintenant ? Si oui, qu'est-ce que j'encours ?

Merci d'avance.

30/05/2018 21:37

Bsr,
Vous ne risquez rien à le déclarer car il ne comporte pas d'avoirs.
Et par conséquent, vous ne risqueriez rien si vous décidiez de ne pas le déclarer, mais fermez le.

30/05/2018 21:51

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'ai eu un petit peu peur car j'ai lu qu'il y avait des amendes de 1500€ par année...et je n'ai pas 10000€ à rembourser pour un compte que je n'ai jamais utilisé depuis 2011...

30/05/2018 22:01

Les amendes fixes de 1 500 € (pays coopératif) et 10 000 € (pays non coopératif) ne devraient plus s'appliquer. En effet, il a été jugé que ces amendes sont illégales (CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215).
Déclarez dans la déclaration des revenus 2017, c'est cd qu'il y a de mieux à faire.

30/05/2018 22:05

Oui, j'ai trouvé un article qui en parlait. Par contre, dans cet article, on parle de majoration des droits. Mais de quels droits ? De mes impots de cette année ?

31/01/2019 18:27

pouvez-vous svp me faire parvenir ces textes

CAA Versailles 9 février 2017, n° 15VE01689 et 16VEO1215 ?

je ne suis pas habitué à http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/ArianeWeb et malgré leur mode d'emploi je ne m'yretrouve pas

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1434 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

240 avis

100 € Consulter