Confiscation de l intégralité d une rente viagère

Publié le 25/10/2022 Vu 315 fois 2 Par
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25/10/2022 14:40

Je suis bénéficiaire d une rente viagère. La MACSF précise bien ce terme et le fait qu elle sera versée jusqu'à mon décès. Jusqu'au 31 août 2022, elle était de 2600 euros par trimestre. Réduction de moitié depuis.

Mais depuis octobre 2019, l intégralité de ma rente est versé à la DGFIP suite à SATD que je conteste..De cette date à août 2022, la MACSF reconnaît enfin avoir versé 29556 euros au fisc. La MACSF affirme que la saisissabilite totale est applicable. N ayant plus d emploi, je ne dispose actuellement que de 493 euros mensuels. La captation de ma rente généré en conséquence des SATD et taxation à 40%.

Dans un article de Me Sabine Haddad, elle précise que " restent insaisissables tous les contrats d assurance vie non racheta les , et en second point " les rentes viagères immédiates ou en cours de service ".

Pouvez vous me confirmer que je suis dans ce cas, et quel est l article légal de référence.

Merci

Superviseur

25/10/2022 14:45

Bonjour
Pourriez vous préciser l'origine de cette rente, car dans certains cas elles peuvent être insaisissables.?
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni flamming, ni trolling , ni spams, merci à tous d’être attentifs.

25/10/2022 15:47

Rente viagère dans le cadre d un contrat de prévoyance Madelin ( assumer mavps)

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