Abus de pouvoir, et 3 vis de forme

Publié le 24/06/2014 Vu 1256 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/06/2014 23:00

bonjour,

en date du 18 octobre 2012, je me suis fais contrôler, verbaliser pour défaut de contrôle periodique, (fin de mois difficile, situation précaire RSA,
le gendarme n'a pas retenue le non changement d'adresse sur la carte grise, première voiture, je ne savais pas qu'il fallait le faire, carte grise immobilisé, certificat de circulation provisoire délivré par ce gendarme avec la bonne adresse, le gendarme refuse mon chèque de 90€ à l’ordre du trésor public, (1er vis de forme), il m'invite à attendre l'amande par recommander, sous 8 jours que je recevrais à mon domicile.
aucun recommander envoyer à ma bonne adresse, (2è vis de forme),8 mois plus tard je reçois le pv en lettre simple majoré à 375€, recommander envoyer au commissaire du tribunal joint d'un timbre à 90€ amande initial), un recommander au procureur, au préfet,tous me réponde faite un arrangement en plusieurs fois, je demande une preuve d'envois recommander, il affirme l'avoir envoyer a l’ancien adresse, (3è vis de forme) recommander retourner adresse invalide si tel était le cas, ce qui reste à prouver, ils aurait du en envoyer un à ma bonne adresse, comment faire annulé cette amande abusive de 285€ restant avant la prescription des 3 ans, attendu que c'est de leur faute ? (il est hors de question que je paie un centime, RSA, aucun bien, insaisissable, et non solvable.....

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