Aide pour remplir déclaration TVA autoentrepreneur assujéti

Publié le 19/03/2021 Vu 712 fois 12 Par
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16/03/2021 07:48

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur et je suis assujetti à la TVA vu qu'en France on ne fait rien de simple.

J'ai regardé le formulaire de déclaration de TVA mais j'ai des doutes, ma compta n'est pas bien compliquée mais j'aurai aimé avoir des confirmations s'il vous plait.

J'achète et je vends des objets sur Ebay. En voici un exemple de comptabilité, pourriez-vous me dire quoi mettre dans quelle case ?

- achat (d'articles à revendre) 1.000 TTC et 50 HT (à un autre autoentrepreneur),

- ventes : dans l'UE 500 TTC, hors UE 1.500 HT

- frais ebay : 250 TTC

- fournitures d'emballage : 150 TTC

- services (une société pour nettoyer un article par exemple) : 50 TTC

Qu'est ce que je peux aussi à présent acheter et en déduire la TVA ? un nouveau téléphone ? un nouvel ordinateur ? des meubles de rangement pour mon bureau ? Des produits pour nettoyer mes articles ? et si oui je mets tout ca dans quelles cases ?

Je crois avoir lu que, niveau voiture, on ne peut plus rien déduire ai-je bien lu ?

Merci beaucoup. Dernière modification : 17/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

16/03/2021 18:44

Bonjour Bornto_buy,

Comme vous dites, la fiscalité française n'est pas simple. C'est pour cela qu'il est impossible de répondre à vos interrogations, sans avoir quelques informations complémentaires sur la nature exacte des opérations réalisées.

Vous dites que vous faites de l'achat-revente sur Ebay. S'agit-il d'objets d'occasion ou neuf, sachant que le régime TVA du négoce d'objets d'occasion est tout à fait différent du régime classique des ventes de biens neufs ? (TVA sur la marge pour les biens d'occasion, sans récupération de la TVA d'amont et TVA sur le prix total avec déduction de la TVA d'amont, dans la mesure où elle est facturée pour les biens neufs).

Qui sont vos fournisseurs et vos clients (Pro, particuliers) ?

Depuis quelle date êtes-vous soumis à la TVA ? Je suppose que vous avez dépassé le seuil de la franchise en base TVA.

Sinon, de façon générale, dès lors que vous êtes soumis à la TVA, dans la mesure où les frais et charges sont nécessités par l'exploitation, la TVA correspondante est déductible de la TVA collectée sur vos recettes imposables, si elle apparait sur une facture. La TVA d'amont ne peut être déduite, si la facture du fournisseur ne la mentionne pas. Dans cette situation, il convient de demander une facture rectificative.

Pour les voitures de tourisme (classées VP) et les charges qui s'y rapportent, la TVA fait l'objet d'une exclusion du droit à déduction et n'est donc pas déductible, comme vous l'aviez pressenti (article 206 -IV-2-6° de l'annexe II du CGI ,

Dans l'attente de vos précisions éventuelles,

Bien cordialement

16/03/2021 20:37

Bonjour

Et non justement, en auto entreprise, les biens d'occasion ou neufs, le régime de la TVA n'est pas sur la marge mais à l'encaissement ou au débit.

Après, ce que je voulais dire avec mon post, c'est que j'ai du mal à comprendre quoi mettre dans chaque case, pour le reste j'ai compris le fonctionnement, c'est juste la linguistique des impôts qui me file des boutons.

Pour info j'ai contacté 2 comptables, personne ne veut faire les auto entrepreneurs et l'un d'entre eux m'a dit que ma situation était complexe et que je devrais prendre rdv avec les impôts, ce que me refuse ces derniers.

16/03/2021 21:36

Bonsoir,

Je constate que vous ne répondez pas aux questions posées.

Quoique vous en disiez et malgré vos affirmations péremptoires, j'ai l'impression que vous ne maîtrisez pas vraiment les règles d'imposition à la TVA.

Vous contestez notamment le fait que les auto-entrepreneurs faisant du négoce de biens d'occasion puissent être imposés à la TVA sur la marge, comme tout assujettit, lorsqu'ils dépassent les limites de la franchise en base de la TVA. J'apprécierais que vous me donniez les sources légales fondant votre point de vue, afin que nous puissions continuer la discussion, si vous le souhaitez.

Si votre seul problème résulte du remplissage de cases sur une déclaration de TVA, avec des chiffres tirés d'on ne sait où, vous arriverez à vos fins, j'en suis sûr.

Si les services fiscaux ne veulent pas vous recevoir, vous pouvez aussi leur demander des informations sur votre espace personnel "impots.gouv.fr". Vous devriez notamment leur faire confirmer (ou infirmer selon vous) que le régime de la marge s'applique bien aux autoentrepreneurs qui dépassent le CA limite de la franchise en base de la TVA. Bien sûr, il faut toujours expliquer précisément la situation. Habituellement, pour les questions simples, les services répondent sous quelques jours ouvrés. J'ai utilisé le système plusieurs fois. Je peux attester qu'il fonctionne.

Restant ouvert à une discussion utile,

Bien cordialement.

17/03/2021 06:42

Je sens qu'on ne va pas s'entendre.. j'ai l'impression d'avoir un inspecteur des impôts face à moi, j'avais écris tout un pavé mais je prends sur moi et vais aller dans votre sens..



ok admettons que vous ayez raison pour la tva sur marge: je n'ai pas de preuve d'achat, je défie quelqu'un de réussir à récupérer une carte d'identité pour chaque article qu'il achète à 1€ ou 50cts, donc je fais quoi?

C'était la question que je souhaitai poser aux impôts mais que ce soit à l'écrit ou en rdv ils ne veulent pas y répondrent.

Quelque soit mon prix d'achat la tva sur marge restera toujours moins intéressante pour l'état , et j'irai même plus loin c'est que compte tenu de mon business plan aujourd'hui ce serait me taper sur les doigts pour que l'état puisse me rembourser plus (98% de ventes hors ue et donc sans tva collectée je serai donc crediteur chaque année)

17/03/2021 07:18

Bonjour,

Je ne sais pas si je zap dans vos discussions ou non mais un petit coup de pouce de votre part me ferai plaisir.

Je viens d'emménager à Lyon très récemment pour de nouvelles horizons dans le commerce.

Et là, je me perds totalement avec les questions de ttc et ht? Les nombreux types de TVA : déductible, collectée, crédit TVA....

Merci d'avance

17/03/2021 21:32

Bonsoir Bornto_buy,

Vous dites réaliser 98% de votre CA hors Europe et si je comprends bien, vos achats seraient constitués d'une multitude de petits achats, effectués auprès de particuliers je présume, achats pour lesquels vous n'avez pas de factures ou de documents en tenant lieu. Cela change en effet un peu la vision que j'avais de votre négoce, dont je ne connais pas encore toutes les particularités.

Pour en revenir au problème fiscal, je confirme que le régime de droit commun pour le négoce des objets d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité est constitué par la marge, égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, dans la mesure où le bien acheté n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA, ce qui est le cas évidemment lorsque l'achat a été fait auprès d'un particulier (article 297 A du CGI). Dans ce système, aucune déduction de TVA n'est possible sur les achats, faisant l'objet du négoce.

Pour ce qui concerne la justification du prix d'achat pour le calcul de la marge, l'administration fiscale a précisé qu'en l'absence de document justifiant le prix d'achat (facture, etc.) permettant de déterminer la marge, la livraison doit être en principe soumise à la TVA sur le prix total ( BOI-TVA-SECT-90-20, n° 280).

Il est toutefois possible, pour les ventes de biens relevant normalement du régime de la marge d'appliquer le régime général et donc d'imposer sur le prix de vente total avec possibilité de déduire la TVA d'amont, dans la mesure, bien sûr, où vous détenez une facture mentionnant régulièrement la TVA. Cette possibilité est intéressante lorsque l'essentiel du CA est exporté, puisque les exportations sont exonérées, avec possibilité malgré tout, de déduire la TVA d'amont, toujours en présence d'une facture la faisant apparaître. Il est impératif, dans cette situation, de conserver les documents douaniers justifiant de l'exportation, pour bénéficier de l'exonération.

Dans la mesure où sont réalisées des ventes sous le système de la marge et sous le régime général, les opérations doivent être distinguées en comptabilité.

Dans votre cas, comme vous réalisez essentiellement des exportations, vous avez certainement intérêt à choisir d'imposer vos ventes sous le régime général et de bénéficier des exonérations en faveur des exportations. Pour les livraisons intracommunautaires, l'exonération de tva ne s'applique qu'aux livraisons à destination des assujettis (fournissant un n° TVA dans le pays d'arrivée des produits) et non aux livraisons aux particuliers qui peuvent donc être imposées sous le régime de droit commun de la marge (article 262 ter du CGI).

Les indications fournies dans mon premier post conservent leur valeur.

Pour en revenir aux déductions, je rappelle que, dans tous les cas, vous ne pourrez déduire aucune TVA, si vous n'êtes pas en possession d'une facture en faisant régulièrement mention (article 271-II-2 du CGI)

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Cordialement

17/03/2021 21:47

Bonsoir Xemmar,

Je veux bien essayer de vous aider en matière de TVA, si vous le souhaitez.

S'agissant d'une matière vaste et relativement complexe, comme en témoigne la présente discussion, il faudrait préciser vos interrogations, l'objet de votre commerce, l'avancement de votre projet (en cours, réalisé, etc..), la CA réalisé ou envisagé, le régime d'imposition choisi ou envisagé, sachant que vous pouvez être en franchise en base TVA ou soumis à la TVA, sur option ou de plein droit

Après, les notions de TVA Collectée, TVA déductible, crédit, CA HT ou TTC sont relativement simples, pour qui s'y intéresse un minimum, ce qui doit être le cas de tout entrepreneur débutant.

Pour ne pas polluer le fil de cette discussion, vous pourriez créer un nouveau fil de discussion sur le forum "droit administratif & fiscal" ou "droit des entreprises".

A une prochaine peut-être,

Bien cordialement

18/03/2021 06:00

Bonjour,

navré d'être aussi direct mais j'ai lu tous les articles dont vous faites mention mais comme je vous l'ai dit ce jargon me file des boutons et quand pour moi c'est clair c'est l'administration qui le sort un joli "c'est soumis à interprétation" (depuis quelques années j'ai différents projets et c'est compliqué d'avancer..)

Oui j'achète essentiellement à des particuliers des objets sur lesquels j'applique un fort coefficient (mini x10 et ça va jusqu'à x100) et je ne m'attends pas à déduire la tva sur ces objets mais uniquement sur ceux dont j'ai une facture d'un vrai pro (même sur les déballages pro les factures font peur..) ou des artisans avec lesquels je travaille pour la confection de certains objets.

Donc le résumé c'est oui je peux déduire la tva mais uniquement pour les achats dont j'ai une facture avec la tva indiquée? Si oui je n'en demandais pas plus je comprends bien que je ne vais pas inventer une tva inscrite nulle part. Pour les documents douaniers de nouveaux si l'on veut être rigoureux l'administration demande un peu l'impossible car il n'y a pas de documents douaniers, uniquement un récépissé de bordereau d'envoi international avec l'adresse du destinataire.

Vous dites également que la tva doit alors doit être calculée sur le prix total, de nouveau selon ce qu'ils veulent dire c'est impossible.

Les plateformes de donnent pas un prix ttc ou ht, juste un prix.. pour article affiché 100€ il est impossible de faire une facture à 120€ (vous vous voyez mettre dans le descriptif que selon le pays alors je serai dans l'éventualité de renvoyer une nouvelle facture du montant de la tva qui doit s'appliquer??) Aujourd'hui si je vends 100 je divise par mes 1.2 et j'obtiens mon ht et donc ma tva.

Compte tenu de tout cela peut ont en revenir à la question initiale? Bien comprendre quoi mettre dans chaque case (je parle surtout de la tva déductible et des reports).

Merci.

18/03/2021 18:01

Bonjour Bornto_buy,

Je suis navré, moi aussi, de donner l'impression de vous agacer avec la règlementation administrative, mais, je sais, de par mon expérience fiscale passée, que le défaut de respect des règles, parfois formelles, mais le formalisme est important en matière de TVA, peut exposer à de sérieuses déconvenues. Les agents de l'administration fiscale appliquent strictement la législation, en matière de TVA. Mon seul but est de vous alerter sur les risques encourus. Quand vous dites que vous n'allez pas inventer une TVA sur une facture n'en mentionnant pas, je veux bien vous croire, mais je peux vous assurer que de nombreux contribuables, en possession de factures ne faisant pas apparaître la TVA, la calculent et la ressortent, souvent de bonne foi d'ailleurs, pour la déduire, ce qui est tout à fait irrégulier et donne lieu à rappels assortis pour le moins des intérêts de retard. Je peux vous assurer aussi que de nombreux rappels sont effectués pour défaut de justification des exportations. Je précise à ce sujet que l'exportation doit être justifiée par le document douanier DAU ou pour les petits colis postaux par la déclaration CN23.

Ceci dit, pour aller au problème qui semble vous occuper, bien qu'il ne me semble pas complexe dans la mesure où on connait les principes, je vais essayer de vous indiquer comment remplir une déclaration TVA (CA3 si vous relevez d'un régime réel ou déclaration de régularisation annuelle CA12 si vous relevez du régime simplifié, sachant que vous n'avez pas encore dit de quel régime vous relevez).

Au niveau du CA déclaré et de la TVA collectée (en supposant que vous déclarez sous le régime général et non sous la marge, comme nous l'avions supposé au vu de votre activité et de votre souhait de faire simple)

Au niveau du cadre A "Montant des opérations réalisées" :

Le CA exportations exonérées de TVA (si exportation justifiée) doit être mentionné, pour son montant HT, à la rubrique "Opérations non imposables" - "Exportations hors UE" de la CA3.

Les livraisons intracommunautaires à destination d'assujettis TVA (avec n° de TVA) sont exonérées et doivent être portées, pour leur montant HT, à la rubrique "Livraisons intracommunautaires à destination d'une personne assujettie- Ventes B to B"

Les livraisons à destination de particuliers non assujettis européens sont taxables normalement et doivent être déclarées dans les opérations taxables de la CA3 "ventes et prestations de services" pour leur montant HT.

Au niveau de la TVA brute, si vous avez des opérations taxables mentionnées au niveau des opérations imposables HT, elles sont reprises pour leur montant HT avec la TVA collectée qui s'y rapporte au cadre B de la CA3, en principe au taux normal de 20 %, à moins que certaines ventes concernent des produits relevant d'autres taux dont du taux réduit.

Il y a une ligne pour le total de la TVA brute.

Pour la TVA déductible, seul le montant de la TVA est indiqué et non le HT.

2 rubriques principales : les Immobilisations qui concernent vos investissements (matériels de bureau, mobilier, etc…) et les autres biens et services (frais généraux, achats, dans la mesure où la TVA a été facturée).

Il existe une ligne Total de la TVA déductible.

La différence entre la TVA collectée (si elle est supérieure à la TVA déductible) et la TVA déductible, constitue la TVA nette due.

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, notamment parce que le CA est essentiellement exonéré, on obtient un crédit TVA, porté à la ligne "crédit de TVA".
Le crédit est remboursable annuellement, s'il est supérieur à 150 € et mensuellement ou trimestriellement s'il dépasse 760 €.

Voilà sommairement indiqué comment remplir une déclaration de TVA. Comme je l'ai dit, des différences existent suivant les régimes d'imposition dont vous ne nous avez rien dit.

Cordialement.

18/03/2021 18:20

Je regarderai un peu mieux pour mettre en rapport mes besoins vos explications et le document à remplir merci.

Pour le régime d'imposition vous voulez d'avoir quoi? Il est indiqué mini réel, on ne m'a pas demandé mon choix..

Pour info : la poste ne demande plus la cn23 qu'ils pennent à avoir et qui ne sert finalement à rien car personne ne la regarde. De plus la dernière que j'ai mis (il y a une 10aine ou 12aine d'année était un document à exemplaire unique et donc on ne gardait aucune preuve de l'avoir remplie.

Si besoin j'ai l'ensemble de mes bordereaux avec adresse du destinataire que je peux relier à sa facture.

18/03/2021 18:37

- En mini réel, c'est bien la 3310-CA3 qu'on remplit. Ci-joint lien :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3310-ca3-sd/2021/3310-ca3-sd_3386.pdf

- Pour la justification des exportations, je vous renvoie à l'article 74 de l'annexe III du CGI qui précise ceci, à propos des exportations par envois postaux :


"Pour les envois de marchandises effectués par La Poste, la preuve de l'exportation est apportée par un exemplaire de la déclaration en douane CN23. Toutefois, lorsque la valeur de l'envoi postal excède 8 000 €, l'assujetti exportateur peut également détenir à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a du 1 le document administratif unique."

Selon vous, personne ne regarde la CN23, mais je rajouterais "sauf l'administration fiscale, lors de ses contrôles".

Après, vous êtes libre d'agir comme bon vous semble. Mon rôle est de vous informer. Vous faites ce que vous voulez de mon information.

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