annuler un ATD pour non conformité sur la quotité saisissable

Publié le 14/01/2009 Vu 3981 fois 0 Par
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14/01/2009 17:27

Bonjour,

Je fais l'objet d'un ATD employeur de la part du Trésor Public. LEs sommes prélévées sur mes allocations chômages sont supérieures à ce que prévoit le barème sur les quotités saisissable fixées par decret. Par ailleurs, il n'est pas pris en compte la part pour personne à charge à laquelle j'ai droit du fait du paiement d'une pension alimentaire. Je veux faire une procédure d'annulation auprès du Tribunal administratif ainsi qu'un référé suspension auprès du juge des référés. Y a t il une forme particulière pour les courrier à envoyer dans les deux cas?

Merci

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