AVIS A TIERS DETENTEUR VENANT DES IMPOTS

Publié le Vu 1019 fois 0 Par edouard83400
25/10/2012 07:28

Bien le bonjour,

Suite à des anciens avis a tiers détenteur,venant des impôts,
S'il vous plait, j'aimerai savoir ou je puis trouver les Barème de saisie des salaires concernant les années:
2007
2008
2009
2010


je vous serai reconnaissant de me répondre

Sincères salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.