Besoin d'aide : du hobby à la fraude fiscale ?

Publié le 23/02/2021 Vu 616 fois 7 Par
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21/02/2021 19:41

Bonjour,

Version courte : pendant longtemps, j'ai eu un hobby lié à un jeu vidéo, qui consistait à acheter, échanger et vendre des objets virtuels. (Oui je sais, ça peut paraitre étrange, mais peu importe !) Mais mon activité qui hier pouvait être considérée comme un hobby doit probablement pouvoir être défini comme une activité commerciale non déclarée aujourd'hui. Mon problème : je veux faire les choses bien, me mettre en règle avec l'administration fiscale, mais je ne sais pas comment m'y prendre.

Version longue :
- Depuis plusieurs années, je joue à un jeu vidéo dans lequel il est possible d'acheter des biens virtuels. Quand un achat est effectué, la TVA est payée sur la plateforme.
- Logiquement, des sites tiers se sont mis en place, sur lesquels il est possible de vendre, d'acheter et de s'échanger ces biens virtuels. Dans certains cas, il est possible de réaliser une plus value sur la vente de ces biens virtuels.
- Pour ma part : J'achète ces biens avec mon compte PayPal, je les vends depuis une plateforme tiers, et la plateforme m'envoie en dollar le produit de mes ventes. Parfois, je réalisé un bénéfice lors de la transaction, parfois, je revends l'objet au prix où je l'ai moi-même acheté.

Pendant très longtemps, le "bénéfice" net de ce hobby me rapportait quelques centaines de dollars par an, et je ne faisais d'ailleurs pas ça pour le profit mais pour échanger des choses, comme on échangerait des timbres.
Mais mon nombre d'échanges cette année a explosé, et le volume en circulation entre mon compte paypal et la plateforme de vente a explosé également. Concrètement, cette année, le volume d'argent que la plateforme a envoyé sur mon propre compte PayPal est d'environ 65000 $. Mon "bénéfice" net est d'environ 7500 $.

Pour être exact, 80% du volume de ces ventes ont eu lieu entre novembre 2020 et janvier 2021, pour les fêtes, donc. J'ai été complètement débordé, j'ai été pris dans mon activité sans me rendre compte que ce que je faisais ne pouvait plus être considéré comme un simple "hobby", mais plutôt comme une activité commerciale non déclarée.

Je sais que PayPal communique des informations à l'administration fiscale française, et je n'envisage pas de m'y soustraire. Je sais aussi qu'il existe des lois et des règles : que je dois déclarer mon compte PayPal puisqu'il est soumis à obligation de déclaration car compte étranger. Je sais aussi qu'il existe une "Jurisprudence PayPal", mais je n'arrive pas à comprendre dans quelles cases rentre mon cas.

Donc voilà où j'en suis. Aujourd'hui, je suis très inquiet. Je ne cherche pas à frauder quoi que ce soit, je veux simplement m'adresser à l'administration fiscale pour expliquer mon cas, et rendre à César ce qui est à César le cas échéant.
Je n'ai aucune intention de me déclarer comme un professionnel de la vente, je suis juste un passionné qui est allé trop loin dans sa passion.

Je précise qu'évidemment j'ai stoppé mon activité sur la plateforme de vente. Je n'ai jamais rien volé de ma vie, et j'ai une boule au ventre depuis que j'ai réalisé ce que j'ai fait.

Que me conseilleriez vous de faire ?

Merci d'avoir pris le temps de me lire Dernière modification : 21/02/2021 - par SparkyBubble

22/02/2021 19:41

Bonjour SparkyBubble,

Vous faites bien en effet de vous préoccuper de votre situation juridique et fiscale concernant votre activité indépendante d'achat revente de biens virtuels sur une plateforme internet. En effet, comme vous semblez le savoir, les plateformes internet ont, depuis 2016, l'obligation de déclarer à l'administration fiscale, les sommes perçues par les utilisateurs, ce qui lui permet d'être plus efficace dans la détection des activités occultes.

Vous n'êtes pas seul à connaître cette difficulté qui consiste, à partir d'une activité ludique non lucrative, à développer au fil du temps, sans toujours l'avoir recherché, une activité lucrative d'achat revente ou de prestations de services. Le problème est que l'exercice, à titre habituel d'une activité lucrative nécessite l'inscription au RCS, s'agissant d'une activité commerciale ou à l'URSSAF, s'il s'agit d'une activité libérale. En l'absence de déclaration de l'activité lucrative, on tombe sous le coup du travail dissimulé qui constitue, au premier chef, une infraction pénale lourdement sanctionnée avec ses extensions fiscales et sociales.

On peut, semble-t-il, exclure du débat, les sommes accessoires perçues antérieurement à 2020, qui ne devraient pas pouvoir être considérées comme relevant d'une activité lucrative. Par contre pour 2020 et 2021, il est préférable d'essayer de régulariser au mieux la situation, dans la mesure où vous dites avoir perçu des recettes brutes voisines de 53000 € en 2020 et 2021, au cours actuel de l'USD. Au niveau fiscal, on raisonne habituellement en année civile. Il faudrait donc savoir, avant de rechercher des moyens de régularisation pour l'année 2020, ce qui se rapporte à l'année 2020 dont les revenus d'ensemble vont être déclarés en mai ou juin prochain.

Quelles ont été vos recettes brutes de l'année 2020 ? et vos achats 2020, au moins approximatifs ? Tout ceci pour juger du régime fiscal optimal.

Votre activité étant, à priori, par nature commerciale (achat revente), elle relève des BIC. Pour l'imposition sur le revenu, 2 régimes sont possibles, le régime micro pouvant être exercé dans le cadre de l'autoentreprise (CA inférieur à 176200 €) ou le régime réel sur option à exercer, pour les entreprises nouvelles, dans le délai de dépôt de la déclaration du 1er exercice, soit en principe avant le 4 mai 2021. En régime micro, vous êtes imposé sur 29% de vos recettes, pour les activités d'achat revente et 50% pour les prestations de services. Vous n'êtes pas soumis à la TVA , dans la mesure où les recettes brutes sont inférieures à 85800 €. Mais avant cela, il faudrait s'inscrire au centre de formalités des entreprises de votre département qui est souvent exercé par la chambre de commerce et d'industrie, en matière commerciale. Le problème est lié au fait que la déclaration de création d'activité aurait dû être faite dans les 15 jours et qu'elle sera, en tout état de cause, hors délai. Dans l'attente de vos précisions pour compléter...

Bien cordialement

22/02/2021 20:20

Merci beaucoup pour votre réponse !



Pour être tout à faire précis : mes recettes brutes en 2020 s'élèvent à 85000 $, soit environ 68000 euros.

Mon "bénéfice net" doit avoisiner les 10000 dollars, soit 8000 euros environ.

Dans pareille situation, comment se passe la "création" de la structure juridique a posteriori ? Je suppose que c'est totallement hors cadre... Connaissez vous des cas similaires au mien ? Comment cela s'est il passé ?



Vraiment, merci beaucoup pour votre réponse. Je me sens comme un con qui vient de réaliser sa propre bêtise, un peu perdu...

22/02/2021 23:20

Rebonsoir,

Je reprends la discussion après le repas ! On raisonne mieux quand on a le ventre plein !

Comme vous l'avez bien dit, votre situation est hors cadre, puisque vous n'avez pas déclaré votre activité indépendante dans les délais légaux, auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il faut donc essayer de faire au mieux des possibilités, sachant que je n'ai pas d'expérience pratique de règlement de situations semblables à la vôtre. Je précise que je suis retraité depuis début 2012 et donc éloigné désormais de ces problématiques que je rencontrais, côté contrôle fiscal, lorsque j'étais en activité. Vous précisez que vos recettes brutes 2020 seraient voisines de 68000 €, générant un bénéfice net voisin de 8000 €.

1ère remarque : votre résultat représente, selon vous, environ 11.80 % du CA. Comme je vous l'ai dit, en régime micro, les activités d'achat revente sont taxées (après abattement de 71%) sur 29 %, ce qui représenterait pour vous un BIC imposable de 19720 €. On constate donc que le régime micro BIC n'est, à priori, pas intéressant dans votre cas et qu'il vaudrait mieux être imposé réellement, sur option exercée pour 1 an (reconductible annuellement, sauf renonciation à exercer avant le 1er février de l'année suivant celle pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite ), même si les contribuables non adhérents d'un centre de gestion agréé subissent une majoration de 20% du bénéfice pour 2020, soit avec 8000 € de bénéfice net un bénéfice fiscal de 9600€ (majoration réduite à 15% pour 2021, 10% pour 2022 et supprimée définitivement a/c de 2023). Comme je l'ai dit, pour les créations d'activité, ce qui est votre cas au titre de 2020, l'option peut être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration du 1er exercice, soit en principe avant le 4 mai 2021, conformément aux dispositions de l'article 302 Septies A ter du Code général des Impôts. On serait donc dans les délais à ce niveau. Bien sûr, une liasse fiscale devrait, dans cette hypothèse être déposée, sur la base d'une comptabilité réelle que vous pouvez tenir seul, si vous avez des connaissances comptables et fiscales suffisantes ou confier à un expert-comptable. En l'absence d'expert-comptable la liasse peut être déposée en ligne sur le site des Finances publiques, impots.gouv.fr, en mode EFI, après création d'un compte fiscal.

Pour ce qui concerne l'inscription au Centre de formalités des entreprises, bien que le délai légal d'inscription soit dépassé, je vous conseillerais de contacter le centre pour voir s'ils acceptent de prendre en compte une date de début d'activité en 2020, ce qui devrait être possible, selon moi. Si c'est bien le cas, il ne vous reste plus qu'à vous inscrire au plus tôt, avec une date de début d'activité correspondant à la période au cours de laquelle l'activité a décollé et au plus tard au 1er janvier 2020.

Si, par un hasard malheureux, auquel je ne crois pas, le CFE ne voulait pas prendre une inscription avec début d'activité en 2020, personnellement, je serais d'avis, dans tous les cas, de porter vos recettes 2020 sur la déclaration des revenus (2042C PRO) à la rubrique Micro-BIC. Vous seriez alors imposé sur 29% de vos recettes. La mention de l'activité sur une déclaration fiscale, telle que la déclaration d'ensemble des revenus, permet d'éviter la qualification d'activité occulte pour l'activité exercée sans inscription au RCS, la qualification d'activité occulte étant terriblement pénalisante et entrainant, au niveau procédural, l'évaluation d'office du résultat (article L73 et L68 du LPF) avec le transfert de la charge de la preuve qui va avec les procédures d'office, l'application de la prescription décennale au lieu de triennale (article L169 2ème alinéa du LPF) et l'application de lourdes pénalités ( article 1728 du CGI, soit 80%, outre l'intérêt de retard).

Je reste à votre disposition, si besoin;

Cordialement.

23/02/2021 09:15

Merci à vous pour toutes ces précisions !

Je suis en train de collecter l'ensemble des informations qui me permettront de prendre la bonne décision (Micro-BIC ou imposition réelle), notamment la totalité des transactions que j'ai effectué sur PayPal. Cela me facilite la vie puisque l'ensemble des transactions que j'ai réalisé pour cette actvité l'ont été via PayPal, et que j'utilise mon compte PayPal quasi exclusivement pour cela. Je vais donc pouvoir retracer aisément les entrées et les sorties.

Je n'ai rigoureusement aucune connaissance dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité. De plus, je ne peux pas à proprement parler fournir la moindre facture ! Je ne peux que fournir une liste de transactions, ici au crédit, ici au débit.

Concernant le choix du régime d'imposition : il est évident que si je suis imposé sur la base de mon CA et non sur la base de mon bénéfice net, le choix du Micro-BIC est peu pertinent. Même si, de ce que je comprends de son fonctionnement, l'usage de ce régime me faciliterait grandement l'existence. Je n'arrive pas à me représenter, concrètement, ce que "être imposable de 19200€" veut dire ? Comment puis-je calculer mon impot sur le revenu avec cette nouvelle variable ?

Je vais faire tourner ça dans ma tête encore quelques jours, et je vais prendre rendez vous avec l'administration fiscale, puis avec le CFE.

Merci à vous !

23/02/2021 09:52

Bonjour,
Comme indiqué, avec le régime micro, vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu sur une base forfaitaire, après application aux recettes brutes d'un abattement de 71% pour les ventes de biens et de 50% en matière de prestations de services, ledit abattement étant censé correspondre aux frais professionnels. Si les frais professionnels réels dépassent le forfait, il est possible d'opter, dans des délais légaux, pour un régime réel, réel simplifié habituellement ou réel normal.
En régime micro, il suffit de porter les recettes brutes sur la déclaration d'ensemble des revenus, à la rubrique ad hoc (ventes ou prestations de services) et l'ordinateur applique automatiquement l'abattement forfaitaire pour frais.
Au niveau compta, un livre journal enregistrant le détail des recettes et un journal des achats suffisent, en principe avec les pièces justificatives.
Pour faire une simulation approchée de l'impôt sur le revenu, il faudrait connaître votre situation de famille pour avoir le nombre de parts et vos revenus, par catégories, hors activité internet qui nous occupe.
A une prochaine, si vous le souhaitez.
Cordialement

23/02/2021 10:32

Sur la base des informations que vous m'avez partagé et de vos conseils, j'ai pris rendez-vous avec l'administration fiscale.



Je reviendrez vers vous dans quelques jours pour témoigner de la suite. Je suppose que ma petite histoire en intérèssera d'autres.

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