Commission departementale de conciliation et redevables solidaire

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/16 à 16:44

medor, Ain, Posté le 19/06/2016 à 16:44
2 message(s), Inscription le 19/06/2016
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'administation doit convoquer tous les redevables solidaires à la commission departementale de conciliation, donc aussi les redevables solidaires qui ne l'ont pas saisie.
Dans mon cas , seuls ont été convoqués les héritiers qui ont contesté la notification de redressement. J'avais accepté ce redressement et n'ayant pas été convoquée, mes cohéritiers ont pu avancer des données fausses et je n'ai pas pu contredire ces informations erronées.
OR, ma part d'héritage dépend de la valeur vénale de biens immobiliers légués à mes cohéritiers. Je n'ai pas pu participer au débat contradictoire! est ce normal?
Merci pur votre réponse. Bien cordialement

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