ATD SUR LE COMPTE D'UN ENFANT DE 14 ANS

Publié le 07/07/2010 Vu 2777 fois 0 Par
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07/07/2010 00:41

bONJOUR

j'aimerai savoir si cela est légal un ATD sur le compte d'un enfant mineur(les parents l'ont découvert sur le relevé de compte, ainsi que le motif de cet ATD : amende de 40 euros pour ne pas avoir ticket de bus en 2008 lors d'un mois de vacance en métropole alors que l'enfant vit en temps normal en Martinique). Les parents n'ont jamais recu de documents ni de la compagnie de transport, ni des impots, ni d'aucun huissier. Ils ont découvert toute cette affaire lors de l'ATD sur le compte épargne de leur fils. est ce légal tout cela merci de me répondre.

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