Controle fiscal : Ordonnance du 25 mars. Durée de vérification

Publié le 26/03/2021 Vu 319 fois 5 Par
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25/03/2021 12:26

Bonjour

J’avais une question concernant l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et la durée maximale d'une vérification de comptabilité pour une entreprise dont le CA ne dépasse pas le seuil du RSI

Selon cette ordonnance, tous les délais non échus au 12 mars 2020 sont gelés et recommencent à courir un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 23 août 2020).

Il semble que ce gel concerne la durée maximale de trois mois des opérations de vérification lors de la procédure de vérification de comptabilité.

Par exemple , pour une vérification ayant commencé exactement 1 mois avant le 12 mars 2020 , elle ne peut aller au-delà de deux mois après le 23 août 2020, soit aux environs du 23 octobre si je ne dis pas de bêtises.

Cette ordonnance ne rend-t-elle pas illégale toute vérification qui aurait recommencé avant la date du 23 août ? En effet pour reprendre l’exemple décrit précédemment. Dans le cas où une vérification aurait repris un mois avant la fin de la période de gel des délais, l'administration ne se serait-elle pas indûment accordée un mois de vérification potentiel supplémentaire ( même si elle ne l’a pas utilisé) ?

Dit autrement l'ordonnance 2020-306 du 25 mars signifie que les délais recommencent à courrir à partir du 23 aout. Si l'administration recommence un controle avant cette date elle s'accorde un délais supplémentaire non comptabilisé car contredit par l'ordonnance 2020-306.

Merci pour vos retours. Dernière modification : 25/03/2021 - par mcleode

25/03/2021 18:06

Bonjour mcleode,

Votre interrogation est pertinente, car l'administration fiscale n'a pas été prolixe sur le sujet.

Le BOFIP qui traite de l'adaptation des délais de procédure, en lien avec les mesures sanitaires COVID est le suivant : BOI-DJC-COVID19-20. La limitation de la durée des vérifications des petites entreprises est traitée sommairement aux § n° 30 et 40 du BOI, avec un exemple qui confirme votre analyse du traitement de la suspension des délais, mais qui ne prévoit pas la reprise de la vérification avant le terme de la période de suspension, soit le 23 août 2020.

L'administration se borne à dire que le délai est suspendu du 12 mars eu 23 août 2020, sans effacer le délai déjà couru, le délai recommençant à courir à l'issue de la période de suspension.

Dès lors que l'administration n'a pas exprésemment pris position sur le cas que vous envisagez, il faut en revenir aux règles fiscales et à leur finalité. L'article L 52 du LPF, prévoit, sous peine de nullité de la procédure et des impositions en découlant, la limitation à 3 mois de la vérification sur place des livres et documents comptables, en faveur des entreprises relevant du RSI. Il s'agit d'une garantie du contribuable dont le défaut de respect est régulièrement sanctionné par les tribunaux et qui est insusceptible de régularisation.

A mon avis, si la vérification sur place a repris avant la fin du délai de suspension, le délai de 3 mois recommence à courir à partir de ce moment.

En reprenant votre exemple, soit 1ère intervention sur place le 12 février 2020. Au 12 mars, 1 mois a été utilisé. Il reste donc, pour le vérificateur, 2 mois de vérification sur place à utiliser. Si une intervention sur place a été effectuée le 17 août 2020, au lieu du 23 août 2020, le délai suspendu a recommencé à courir pour 2 mois , soit du 17 août au 17 octobre 2020, date à laquelle le vérificateur n'a plus le droit de revenir sur place. Si la dernière intervention était postérieure au 17 octobre, la procédure serait viciée. Du moins, c'est mon avis.

Bien cordialement.

25/03/2021 22:53

Bonjour John,

Merci pour vos réponses toujours très précises et argumentées. On sent l'expertise et l'expérience.

Je me permets de mettre un lien vers un site externe que je viens de trouver : https://cms.law/fr/fra/news-information/controles-fiscaux-et-etat-d-urgence-sanitaire

Je cite directement l’article au cas ou le lien ne serait pas accepté par le modérateur : “Aussi, les contrôles fiscaux pourraient reprendre progressivement, après une analyse au cas par cas, et, en tout état de cause, probablement pas avant la fin de la période qualifiée de juridiquement protégée, laquelle est maintenant fixée au 23 juin 2020.”

Il semble donc que les contrôles pouvaient reprendre à partir du 23 juin (Fin de la période juridiquement protégée) et non du 23 août comme je l‘imaginais.

Cela reste quand même ambigu dans mon esprit de non expert avec l'exemple du BOI-DJC-COVID19-20 qui parle bien du 23 aout.

J'ai une petite question, exercez vous toujours ? Je vous pose la question car j'ai besoin d'un conseil sur pas mal de questions pour lesquelles je n'ai pas encore de réponse.

Cordialement.

25/03/2021 23:23

Bonsoir,
Non, je n'exerce plus depuis 2012. Je suis désormais retraité.
J'ai, auparavant, effectué de la vérification, pour l'essentiel en brigade.
J'ai juste donné un avis qui n'est pas fondé, pour les raisons données, sur du vécu actuel ou récent.
J'essaierai de regarder votre article référencé demain et vous dirai ce que j'en pense.
Bonne fin de soirée.

26/03/2021 01:57

Ok merci pour votre réponse.

Sinon dommage. Il va falloir que je trouve un ancien inspecteur pour me conseiller. Je pense que ce sont les mieux placés pour répondre lors de contentieux fiscaux.

Cordialement

26/03/2021 19:22

Bonsoir Mcleode,

Voici mes remarques à propos de l'article de Francis Lefebvre que vous citez.


Tout d'abord, je remarque qu'il est un peu affecté par la péremption, puisqu'il est daté du 19/05/2020 et que la situation sanitaire et les adaptations légales qu'elle a entraînées ont beaucoup évolué depuis.
Ensuite, la phrase que vous avez extraite fait suite à l'évocation de "la reprise des contrôles dorénavant explicitement envisagée dans le rapport du gouvernement au Président de la République". Elle ne résulte donc d'aucun texte légal ou règlementaire.

Pour en revenir à vos questionnements, il faut donc se référer aux textes légaux applicables au contrôle et en l'espèce à l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 - art. 1, le tout explicité au BOI-DJC-COVID19-20 que j'avais déjà cité dans mon dernier post.
Je maintiens donc ce que j'ai dit.

Pour le reste, et si vous souhaitez prendre un conseil pour vous assister en fin de vérification et(ou) dans le cadre d'une procédure contentieuse, il est vrai que les anciens inspecteurs des Impôts, notamment lorsqu'ils ont été affectés dans des services de vérifications, ont l'avantage de connaître, par expérience, les points faibles de la procédure qui doivent être surveillés. Ceci dit, j'ai cotoyé, au cours de mon activité professionnelle, de très bons avocats qui n'avaient rien à envier aux anciens inspecteurs des impôts et qui étaient particulièrement affutés en matière de procédure.

Bien cordt

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