Contrôle fiscal : Rappel de TVA sur vente de biens d’occasion.

Publié le 31/03/2021 Vu 319 fois 1 Par
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31/03/2021 15:34

Bonjour,

Mon problème est complexe donc je remercie d’avance ceux qui auront pris le temps de lire.

Suite à un contrôle fiscal la DGFIP me rappelle de la TVA sur des livraisons de mon entreprise à un acheteur situé hors de l’UE. Malheureusement ces livraisons ont eu lieu en France , puis les biens ont été exportés par mon acheteur directement chez son client situé hors de France. J’ai toutes les preuves que mes biens ont réellement quitté la France mais sur la forme et d’un point de vue juridique il faut bien reconnaître que je suis en tort. C’est d’autant plus rageant car j’ai fait confiance à mon acheteur qui m’avait assuré que tant que je pouvais prouver les livraisons hors de france, l’exonération était justifiée. Cela m’a paru logique à l'époque car en effet les biens n'étaient pas in fine consommés en France.

Quoi qu'il en soit. Je suis en phase de réponse à la proposition de rectification et il y a un point sur lequel j’aimerais un avis. En effet il s’avère que les biens que j’ai vendu sont des biens d’occasion et de collection qui m’ont été vendu par un non redevable de la TVA or il est écrit dans l’article 297 A du CGI :

“I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.”

Donc j’aurais eu la liberté à l’époque de facturer la TVA sur la marge et non sur la totalité du prix de vente à mon client.

L’administration par automatisme me rappelle 20% du prix total. Par exemple, sur 120 € facturés initialement elle me rappelle 20 €.

Est t’il pertinent, dans mes observations, de contester le calcul de la base d’imposition du rappel de TVA en invoquant l’article 297 A afin que la DGFIP ne me rappelle pas 20% du prix total mais 20% de la marge ?

Merci pour vos retours.

31/03/2021 22:47

Bonsoir mcleode,

Si j'ai bien compris, vous avez vendu et facturé HT sans TVA, des biens d'occasion à un exportateur qui a livré les biens achetés hors Europe. Les biens, dites-vous, ont été livrés en France.

Vous avez soumis la vente au régime général de la TVA, en considérant que la transaction était exonérée de TVA, comme exportation.

Or, dans votre situation, vous avez effectué une livraison interne taxable, dès lors que la livraison de votre entreprise a été faite en France et non hors Europe. Pour bénéficier de l'exonération, il aurait fallu que l'exportateur vous remette, préalablement à la livraison, une attestation d'achats en franchise de TVA, comme prévu par l'article 275 du CGI.

La rectification semble donc logique et fondée, comme vous le reconnaissez, du reste.

Sachant que les biens ayant justifié la rectification du vérificateur étaient des biens d'occasion achetés à un non-redevable et que l'article 297A du CGI prévoit, de droit, l'imposition de ces biens sur la marge, vous demandez si la rectification proposée pourrait être contestée en demandant la substitution de l'imposition sur la marge au lieu de l'imposition selon le régime général de la TVA, soit en l'espèce sur le prix total.

Votre position conduirait à revenir, à postériori, sur une option régulièrement exercée sur le fondement de l'article 297 C du CGI, à savoir imposer la transaction sur le régime général en lieu et place de la marge, ce qui n'est pas possible, à mon avis.

Par contre, ce qui me semble possible et certainement souhaitable, pour autant qu'il l'accepte (il devrait, vu qu'il est fautif pour ne pas vous avoir remis les attestations d'achats en franchise de TVA), serait d'adresser à votre client exportateur, au terme de la procédure de vérification, une facture rectificative du montant de la TVA rappelée suite au contrôle, cette TVA étant récupérable par ledit exportateur, après comptabilisation de la facture. Vous resteriez redevable des pénalités afférentes au rappel, pénalités qui doivent être limitées à l'intérêt de retard, je présume.

Cordialement

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