Déclaration rectificative

Publié le 16/10/2013 Vu 2407 fois 0 Par
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16/10/2013 22:20

Bonjour,
Après avoir fait une déclaration de donation parentale, j'ai réalisé que je m'étais trompée : au lieu de mettre cette dernière aux noms de mes 2 parents, j'ai seulement indiqué celui de ma mère persuadée qu'une donation précédente (datant de plus de 10 ans)avait été faite au nom de mon père seul. J'ai réalisé ma maladresse dans les jours qui ont suivi et ai demandé aux impôts la possibilité de rectifier cette déclaration en prouvant ma bonne fois (lettre de mes parents déclarant la donation pour moitié chacun, relevé de comptes...). Ils s'opposent à faire cette correction invoquant que ma mère peut très bien avoir fait cette donation en son nom propre. Ils me redressent fiscalement et me proposent de saisir un juge pour contester leur décision ! Je suis stupéfaite par la tournure des choses sachant que j'informe et prouve en toute honnêteté les faits. Quels recours puis je avoir ? Par avance merci,

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