Défaut de déclaration et PRC

Sujet vu 439 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/17 à 21:33

Jacquard Andre, Loiret, Posté le 10/11/2017 à 21:33
1 message(s), Inscription le 10/11/2017
J'ai consulté l'ouvrage de Thierry Lambert sur les procédures fiscales. Page 201, celui-ci précise qu'en l'absence de déclaration (hors les cas prévus par l'article 56 du LPF et la TVA), une procédure de rectification contradictoire ne peut être mise en oeuvre en l'absence de déclaration puisque le propre de cette procédure est de rectifier une déclaration déposée.
Concrètement, cela signifierait qu'en matière d'IR et d'IS notamment, soit l'administration envoie une mise en demeure et peut mettre en oeuvre une TO ou EO, soit elle ne peut rien faire et qu'une proposition de rectification en PRC sans déclaration est donc viciée.
Connaissez-vous une jurisprudence de principe sur ce point.
Merci

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