Délai de prescription lors d'une procédure collective

Publié le 14/06/2021 Vu 318 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/06/2021 19:32

Bonjour,

Mon mari a été artisan, le 28 mai 2009 le tribunal de commerce a prononcé un redressement Judicaire qui s'est convertie en liquidation Judiciaire le 18 juillet 2013. Une dette fiscale (impôts 2008 et 2009) a été inclue dans sa RJ et LJ, néanmoins une saisie sur salaire a été déposée chez mon employeur en juillet 2010 (que j'ai quitté en octobre 2012).

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs en juillet 2019 et en septembre 2020 le trésor public a déposé sur notre compte bancaire une saisie au nom de monsieur, Nous avons contacté le trésor public car monsieur n'est plus "poursuivable" et la personne nous dit que c'est pour madame et que si je ne veux pas créer un conflit avec mon employeur ( en déposant une saisie sur salaire) je dois leur verser 200€/mois.

Ayant peur effectivement je paie depuis octobre 2020, nous avons contesté la saisie et l'inspecteur principale qui nous a répondu nous informe que la dette a été suspendue durant la procédure de monsieur et reprendre les poursuites en mon egard pour un délai de 4 ans à compté de juillet 2019. Ma question est peut il me poursuivre car quand il y a suspension le délai est temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru.

D'avance merci

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