Demande d'info sur le débat oral et contradictoire

Publié le 20/09/2022 Vu 306 fois 9 Par
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19/09/2022 22:44

Bonjour,

Une petite précision m'est nécessaire concernant le débat oral et contradictoire:

Dans le cas où une vérification de comptabilité a été effectuée au siège de l'entreprise le contribuable ( gérant ) estime qu'il a été privé de ce débat et des échanges contradictoires avec le vérificateur, il doit dans ce cas en apporter la preuve, mais qu'en est il lorsque la vérification de comptabilité a été effectuée au domicile du gérant de l'entreprise ? N'est ce pas dans ce cas particulier que c'est le vérificateur qui doit apporter la preuve que ce débat oral et contradictoire a bien eu lieu ?

Je vous remercie pour cette réponse.

Merci à toutes et à tous.

Superviseur

20/09/2022 08:53

Bonjour

Cela dépend, à mon avis, si le choix du lieu a été fait suite à votre demande.

Mais j'alerte John, qui saura sans doute vous répondre...
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

20/09/2022 09:28

Bonjour,

L'avis d'un spécialiste serait effectivement bienvenu mais on peut déjà se référer au Conseil d'État, Section, 26/02/2003, 232841, Publié au recueil Lebon :


si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux ; qu'il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification se déroulent au lieu où se trouve la comptabilité, dès lors que cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce que la possibilité d'engager avec le vérificateur un débat oral et contradictoire demeure offerte aux représentants de l'entreprise vérifiée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 12 juin 1989, la SARL Compagnie des Graves a été destinataire d'un avis de vérification dont elle a accusé réception le 20 juin ; que, par lettre du 22 juin 1989, le gérant de la société a demandé que la vérification se déroule au cabinet de son expert-comptable ; que, le 27 juin suivant, une première réunion s'y est tenue entre le vérificateur et le gérant, accompagné de son épouse ; qu'il suit de là qu'après avoir relevé ces faits, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la vérification de comptabilité diligentée à l'encontre de la société s'était déroulée dans des conditions régulières et qu'il appartenait aux requérants d'apporter la preuve que la société avait été privée des garanties ayant pour objet d'assurer aux contribuables des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur


__________________________
Cordialement.
P.M.

20/09/2022 09:41

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

Pour info, cela concerne une vérification de compta de mon entreprise, pour des raisons Covid il a été préférable que ceci se passe à mon domicile et non au siège de la société, j'avais proposé ceci au vérificateur qui avait accepté de se rendre chez moi et de vérifier les pièces comptables sur place, pièces que j'avais prises au siège de mon entreprise.

Il est à noter que le débat oral et contradictoire a bien été effectué concernant ma société, il est venu plusieurs fois et les échanges ont été corrects concernant la vérification, il a envoyé une proposition de rectification par la suite pour la société, jusque là tout est réglo, mais là où cela ne me semble pas correct est qu'il a envoyé aussi par la même occasion une proposition de rectification me concernant personnellement ( à titre particulier ) réhaussant la base de mon impôt pour des dividendes ( qui non pas été distribués en plus !.. ) Ce que je lui reproche est que pour ceci il n'y a pas eu de débat oral et contradictoire, j'ai eu la surprise en recevant la proposition de rectification personnelle dans ma boite aux lettres !

Quen pensez vous ?

20/09/2022 09:45

J'ai recherché sur le sujet et voici seulement ce que j'ai pu trouver :

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/impots-taxes/controle-fiscal-sept-regles-a-connaitre-pour-se-defendre_1513555.html#:~:text=Bon%20à%20savoir%20%3A%20si%2C%20en,du%20débat%20oral%20et%20contradictoire.&text=-Le%20pouvoir%20de%20vérification%20ou,laquelle%20il%20y%20a%20prescription.



"..Bon à savoir : [/i][/b]si, en revanche, le contrôle a lieu en dehors des locaux de l'entreprise, c'est au fisc d'établir la preuve de l'existence du débat oral et contradictoire...."

Pouvez vous confirmer ceci ?

Merci par avance.

20/09/2022 09:57

Bonjour,

En application de l'article L13 du LPF, la vérification de comptabilité doit s'effectuer dans les locaux de l'entreprise, afin de permettre au vérificateur d'apprécier les conditions d'exploitation, de recueillir les informations et observations de la personne vérifiée et au final de respecter les règles impératives du débat oral et contradictoire.

Ceci dit, dans les petites entreprises où il n'est pas toujours possible d'accueillir correctement l'agent des impôts, pendant plusieurs semaines, la doctrine et la jurisprudence admettent que le contrôle puisse se dérouler hors de l'entreprise et notamment au domicile du dirigeant, sur demande expresse de ce dernier et pour autant que cette pratique n'ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties attachées à la vérification de comptabilité, dont le droit au débat oral et contradictoire. Dans cette hypothèse, le vérificateur doit effectuer un minimum d'investigations dans l'entreprise, afin qu'il puisse apprécier les conditions réelles d'exploitation.

Dans la mesure où le contribuable a formellement demandé que le contrôle se déroule à son domicile et non dans les locaux de l'entreprise, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Dans tous les cas, il s'agit d'une question de fait soumise, si besoin, au contrôle du juge de l'impôt.

Cette position de nature jurisprudentielle est tout à fait compréhensible, me semble-t-il.

Bien cordialement

20/09/2022 10:08

Je vous remercie pour ces précisions et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement

20/09/2022 10:47

Les garanties attachées à la vérification de comptabilite ou d'ailleurs à l'examen de situation fiscale personnelle, telles que le débat oral et contradictoire, ne s'étendent pas aux procédures de rectification concernant les associés ou dirigeants de l'entreprise vérifiée et découlant notamment de la vérification de comptabilité. Ces rectifications n'ont pas à être précédées d'un débat oral et contradictoire, même si, dans les faits, elles sont normalement évoquées, lors de l'entretien clôturant la vérification.
Vous ne dites pas de quoi il s'agit, mais je suppose que les rectifications vous concernant découlent de la vérification et sont relatives à des dépenses exclues des charges déductibles de la société, donc réintégrées aux résultats sociaux et réputées distribuées à l'égard du bénéficiaire, soit vous en l'espèce.
Il peut aussi s'agir de rectifications découlant du contrôle sur pièces de votre dossier personnel, sans lien avec la vérification sur place, procédure habituelle lors des vérifications de comptabilité.
Dans les 2 cas, même si le vérificateur aurait pu ou dû vous en parler lors de la clôture de la vérification, il serait vain de contester, en se fondant sur ce seul moyen qui n'aurait aucune chance d'aboutir, s'il s'agit bien de cela.
Désolé,
Cdt

20/09/2022 10:51

Je vous remercie pour ces informations.

Cordialement

Superviseur

20/09/2022 11:10

Merci à P.M. et John
__________________________
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