DEPASSEMENT DU DELAI DE PROSEDURE PAR LE FISC

Publié le Vu 321 fois 1 Par adam dounia
10/10/2018 13:39

SUITE A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR ANNEE 2014/2015/2016 DU 4/08/17 ET PROPOSITION DE RECTIFICATION DEFINITIVE DU 27 /06/18 PAR LE FISC , NOUS AVONS RECU LES CONSEQUENCES FINANCIERES LE 27/06/18 MAIS QUE POUR L ANNEE 2016 (ILS ONT OUBLIE L'ANNE 2014 ET 2015 ).

SE RENDANT COMPTE DE LEUR OUBLI NOUS RECEVONS LE 06/09/18 UN "ANNULE ET REMPLACE "DES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR LES 3 ANNEES .

MA QUESTION EST LA SUIVANTE:

CET "ANNULE ET REMPLACE" EST IL RECEVABLE MALGRE LE DEPASSEMENT DE PLUS DE UN AN DU DELAI DE PROCEDURE (AVIS LE 4/08/17 ET PROPOSITION FINALE LE 06/09/18).

MERCI DE VOTRE REPONSE

24/10/2018 15:36

Tant que les impositions concernées ne rentrent pas dans le cadre de la prescription triennale, l'administration a toute latitude pour faire une proposition de rectification.
Lorsque l'administration ouvre une proposition de rectification celle ci interrompt le délai de prescription. En conséquence une proposition de rectification ouverte en 2017 couvre les impositions 2016-2015-2014, que se soit de l'impôt sur le revenu, de l'I. sur les sociétés ou TVA.
A moins que vous n'ayez portez l'affaire devant le juge, auquel cas la prescription est interrompue, je ne vois pas pourquoi le délai a été modifié en 2018.
__________________________
Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer.
Michel Audiard

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