Dette bancaire commerciale

Publié le 28/10/2014 Vu 978 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2014 12:22

Bonjour,

Un huissier est venu chez moi le 22 octobre 2014 avec un commandement aux fins de saisie-vente à l'encontre de mon compagnon pour une dette bancaire de 250 000 €.
Or, l'acte notarié exécutoire date du 18 février 2004.
Y a-t-il prescription ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.