Dette bancaire commerciale

Publié le Vu 923 fois 0 Par co83
28/10/2014 12:22

Bonjour,

Un huissier est venu chez moi le 22 octobre 2014 avec un commandement aux fins de saisie-vente à l'encontre de mon compagnon pour une dette bancaire de 250 000 €.
Or, l'acte notarié exécutoire date du 18 février 2004.
Y a-t-il prescription ?

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