Fraude fiscale et succession

Publié le 07/05/2023 Vu 1052 fois 1 Par
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07/05/2023 08:36

Bonjour,

J'ai une question concernant la fraude fiscale.
En cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne.
Qu'advient il du descendant de la personne qui a fraudé ? J'ai cru comprendre que contrairement à un héritage, cela ne pourrait pas être refusé par le descendant. Et donc que la dette à payer serait transmise au descendant.
Est ce bien le cas ? Et est ce que le paiement d'une telle dette peut-être demandée au descendant si le fraudeur n'est plus solvable suite à la saisie de ses biens ?

Merci d'avance pour votre réponse

Superviseur

07/05/2023 08:40

Bonjour et bienvenue,
La dette d'un défunt ne peut être mise à la charge des héritiers que s'ils acceptent la succession.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2757-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-SOLID-20-20-20200819


Sauf les frais d'obsèques, bien entendu.
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

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