Garanties reconnues au contribuable

Publié le 27/09/2018 Vu 384 fois 3 Par
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27/09/2018 11:21

Bonjour tous,
L'Administration fiscale est-elle autorisée à subordonner la recevabilité de la réclamation contentieuse du contribuable à la justification du paiement préalable de tout ou partie de l'impôt contesté, sans enfreindre aux garanties constitutionnelles ?

Merci de vos réponses, par avance.

Bonne journée Dernière modification : 27/09/2018

27/09/2018 12:21

bonjour , je crains qu'en ayant dit ni "bonjour" ni "merci d'avance" vous n'ayez aucune réponse de bénévoles en chair et en os derrière leur écran........

Superviseur

27/09/2018 12:35

Bonjou
Effectivement, le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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