Hypothèque judiciaire et remboursement plus value impôts

Publié le 12/03/2024 Vu 360 fois 2 Par
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12/03/2024 11:53

Bonjour,

Suite à la vente d'un bien immobilier, j'ai bénéficié dans un premier temps d'une éxonération de l'impôt sur la plus value sur ce bien.

L'administration fiscale est revenue sur sa décision et souhaite maintenant le paiement de cet impôt. Je suis en discussion avec l'administration par le biais de mon avocat, mais il est fort probable que j'ai finalement à payer cette somme.

Au moment de la formulation de sa demande de paiment, l'administration fiscale a hypothéqué l'un de mes biens immobilier (hypothèque judiciaire).

D'où ma question : si l'administration fiscale obtenait gain de cause et que je devais finalement payer l'impôt sur la plus value, me serait-il possible d'attendre que le bien hypothéqué soit vendu pour payer ou faudra-t-il que je paie directement ?

Je suis désolé pour la formulation de ma question, je n'y connais pas grand chose et tout ceci n'est pas très clair pour moi.

Merci beaucoup d'avance pour votre aide,

Cordialement.

Superviseur

12/03/2024 13:51

Bienvenue et bonjour,


me serait-il possible d'attendre que le bien hypothéqué soit vendu pour payer ou faudra-t-il que je paie directement


De mon point de vue, et sur le plan économique, vous auriez intérêt à vous arranger avec l'administration pour pouvoir vendre vous même.

La vente sur saisie hypothécaire se déroule généralement par adjudication, c'est-à-dire par enchères publiques, toujours désavantageuse financièrement.
__________________________
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12/03/2024 16:10

Bonjour et merci pour votre réponse qui m'éclaire.



J'étais en fait en indivision sur le bien qui a été vendu et qui a généré de la plus value. Aujourd'hui, ce sont donc tous les indivisaires qui sont en procédure de litige fiscal.



Savez-vous de quelle façon cela peut se passer si l'un des indivisaires décidait de de ne pas payer directement mais de compter sur la vente sur saisie hypothécaire ? Les autres pourraient-ils bloquer cette vente ?



Merci beaucoup d'avance pour ce complément d'information !

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