Inscription d'une société à l'insee par le fisc.

Publié le 04/09/2018 Vu 289 fois 0 Par
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04/09/2018 17:51

Bonjour,

Les services du fisc ont inscrit à l'INSEE une société étrangère à mon adresse personnelle sans m'avertir. (L'INSEE a confirmé cette action)

Ils cherchent à établir que cette société qui était mon fournisseur m'appartenait et de fait sous le droit français.

QUESTION : Est ce que les services fiscaux ont le droit de faire cette démarche ???? car je reçois à mon domicile du courrier de démarcharge pour cette société tel que des infos retraite ou SACEM ...

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