prescription cotisation ursaff

Publié le 13/07/2012 Vu 1257 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/07/2012 07:27

bonjour
en octobre 2005 j ai une notification de l'URSAFF pour des cotisations non payes de 2001 a2005 au titre de travailleurs indépendants non salaries dans le cadre de gérance d'une SARL
cela m a ete signifie par huissier. a cette époque j ai obtenu un échéancier pour régler ma dette .échéancier que j ai respecte jusqu en avril 2007 date a laquelle l URSAFF n a pas voulu renouveler l échéancier.depuis cette date plus aucune nouvelle de l'URSAFF; il y a un mois donc juin 2012 l URSAFF se réveille et m exige cette somme. ma situation ayant change je ne peux régler cette somme.l URSAFF est elle dans son droit de me réclamer cette somme apres ce délai.merci de votre aide

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.