Rattrapage salaire apprentissage

Publié le 20/04/2023 Vu 935 fois 3 Par
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20/04/2023 15:42

Bonjour,



j'ai signé en juillet 2018 un contrat d'apprentissage avec une entreprise. J'étais alors agé de +26ans.

Quelques mois plus tard, une loi a revu à la hausse la rémunération des apprenties (de 400€/mois).
texte de loi

Ce texte précise qu'il n'est effectif que pour les contrats signés à partir de janvier 2019.
La rémunération d'un apprenti étant revu chaque année (j'étais sur un contrat de 3 ans). A aucun moment la rémunération ne doit prendre en compte les nouvelles directives?

JE m'intérroge car il y à deux semaines, le cabinet comptable m'a signalé un rattrapage de 11 000€ suite à cette erreur de rémunération à l'époque.

Et hier, changement de discours. ça ne devait pas s'appliquer à mon cas, aucun rattrapage.

JE me demande donc dans quelle mesure je pourrais être lésé dans cette histoire.

Merci pour votre aide.

20/04/2023 15:48

Bonjour,

Il est en tout cas surprenant que le cabinet comptable annonce un rattrapage de rémunération de l'époque qui remonte à plus de 3 ans qui est le délai de prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/04/2023 15:51

Je suis toujours dans l'entreprise(cdi désormais), mais en effet, je m'attendais initialement à un rattrapage uniquement sur les 6 derniers mois (non prescrit au moment où le sujet à été soulevé).

Mais on m'a annoncé un rattrapage global. Ce qui m'a bien sûr fait plaisir, surtout à l'annonce de la somme. C'est un peu la douche froide là du coup.

20/04/2023 15:59

Tout dépend comment le rattrapqge est annoncé et si c'est un engagement formel suite à un recours mais il pourrait n'avoir aucune valeur si ce n'est pas dans le cadre d'une transaction...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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