Réclamation du Trésor public suite au décès de mon père

Publié le 05/07/2022 Vu 440 fois 3 Par
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28/06/2022 14:22

Bonjour,

Mon père est décédé en 2014 ; son épouse (par remariage ; elle n'est pas ma mère et a 2 enfants d'un premier mariage) a hérité de l'usufruit de l'appartement commun,
propriété de mon père (j'en ai acquis la nue propriété suite à partage des biens de mon père avec mon frère et ma soeur). Ma belle-mère est décédée début 2022. La taxe d'habitation et la
taxe foncière de 2016 à 2021 n'ont pas été acquittées par ma belle-mère. Or les impôts me réclament ces impayés au titre des "dettes de mon père".



Suis-je responsable, avec mon frère et ma soeur, des dettes de ma belle-mère après le décès de mon père ou bien celles-ci relèvent-elles plutôt exclusivement de la responsabilité de ses propres enfants ?



Merci de votre éclairage sur ce point.



Cordialement



Rose-Marie GIAMARCHI

28/06/2022 14:31

Bonjour,

Votre père décédé n'est plus redevable d'aucune taxe.

Ce sont les propriétaires suite à la succession qui doivent les payer chaque année.

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere

En cas de démembrement, c'est l'usufruitier. Vous n'avez pas à payer.

28/06/2022 15:58

Merci de cette réponse,

C'est ce que j'avais compris ... mais il se trouve que l'usufruitière (ma belle-mère, qui a 2 enfants d'un précédent mariage) n'a pas payé depuis 2016 et est décédée cette année. Et ce sont ces sommes (avec les indeminités de retard de paiement !) que me réclame aujourd'hui le Trésor public en tant qu'héritière de mon père (???)

N'y-a-t-il pas erreur du Trésor public ?

Merci de votre complément de réponse sur cette situation

Cordialement

28/06/2022 16:08

Vous êtes maintenant le seul propriétaire du bien, puisque l'usufruit s'est éteint au décès de l'usufruitière.

Toutefois c'est une dette qu'elle a contracté de son vivant et le Trésor Public doit l'imputer à ses héritiers.

Bizarre qu'il y ait plusieurs années de demandées, puisque le délai de reprise n'est que sur 1 an ...

https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale

"Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration."

Bref répondez avec tous les justificatifs (attestation notariée de cet usufruit) et vous devriez être tranquille.

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