REGLE DES CESSIONS DE CREANCES

Publié le Vu 581 fois 2 Par grenouille
26/01/2018 15:41

Bonjour,
Je reçois des courriers de cabinets d’huissiers pour 3 créances issues de crédits à la conso. Ces créances sont forcloses ; le premier incident de paiement est bien au-delà des 2 ans ! Mes créanciers ne m’ont jamais trainé devant aucun tribunal malheureusement.. Ces créances ont donc été visiblement cédées à différentes officines qui me menaçant de moult désagréments, espèrent que je céderai et paierai. La question est ; comment fonctionne ces cessations de créances ? Si jamais il me prenait l’envie de les régler, à qui irait l’argent ? Aux créanciers réellement ? ou, l’huissier ayant « racheté » la créance, garderait il la somme pour lui ?
Merci pour vos lumières.

26/01/2018 16:43

bonjour

Un créancier peut confier le recouvrement d'une créance à une société spécialisée ou un huissier agissant comme elle.

Il arrive souvent que des officines rachètent des créances, auquel cas vous devez être informé par le créancier.

En conséquence, il convient, lors que vous etes poursuivi par une société de recouvrement (Intrum Justicia, Credirec et autres) de réclamer la preuve de leur droit à agir : mandat du créancier ou cession de créance, car dans ce dernier cas il leur faut respecter les formalités de l’article 1690 du Code Civil (signification de la cession par huissier) et ils ne l’ont pas fait, vous le sauriez…

Un titre exécutoire délivré au créancier suit la cession.

Il est recommandé de réclamer par LRAR copie du titre exécutoire sans régler 1€ ou proposer un échéancier

Ou plus vicieux de demander copie de la cession et prix d'achat que ces officines auront du mal à fournir puisqu'elles rachètent par lot de façon forfaitaire

Il est bon de savoir que les intérêts se prescrivent sur 5 ans. Certaines officines réduisent leur réclamation comme si c'était un cadeau!!

S'il y eu rachat dans les règles l'argent va dans leur poche

Superviseur

26/01/2018 19:14

Bjr grenouille,
Ceci est intéressant également.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm

En ce qui concerne les cessions de créances, des cessions de créance simplifiées existent entre professionnels. Depuis la réforme du droit des obligations, il est AUSSI possible de procéder à une cession de dette, opération par laquelle un débiteur cède à un tiers sa dette à l’égard d’un créancier.

La cession de créance est donc une convention par laquelle un créancier, le cédant, transmet à une autre personne, le cessionnaire, son droit contre le débiteur cédé. Elle est aujourd’hui régie par le Code civil dont je vous laisse découvrir les articles ici.

https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre4/chap2/sect1-cession-creance/
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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