
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour.
J'ai été bénéficiare d'une assurance vie de ma tante. L'assurance a payé, à ma demande, directement la fiscalité fin juin.
En septembre j'ai su que je suis non redevable de cette fiscalité car étant en ALD j'entrai dans le cadre de l'article 779 du CGI et l'agent fiscal m'a écrit que ce que les documents que j'ai envoyés par la suite étaient recevables ceci le 29 septembre dernier.
Combien de temps , en général, faut-il à ce service fiscal pour me rembourser?
Merci de votre retour
Superviseur
Bonjour et bienvenue
Déolé, mais sur le plan juridique, il n'y a pas de réponse à votre question.
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