Saisie parts sociales par le tresor public

Publié le 14/09/2015 Vu 1026 fois 0 Par
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14/09/2015 17:19

bonjour
le trésor viens de procéder à la saisie de mes droits d'associé d'une sci familiale ( suite a une dette personnelle de 6000 €)ou je détient 50 pour cent des parts mais pour laquelle je ne suis pas gérant. que doivent répondre la sci et moi même au trésor pour se protéger de cette action qui viens de nous être signifiée.
vous en remerciant par avance Dernière modification : 14/09/2015

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